disciplinaire ou non disciplinaire, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'employeur, dans la lettre de licenciement, a invoqué deux types

justifié par l'insuffisance professionnelle qu'invoquait la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère

paiement des provisions demandées et que tel n'était pas le cas en l'espèce compte tenu de la double motivation de la lettre de licenciement qui nécessitait une appréciation par le seul juge du fond du caractère

, en considération de mesures antérieures au licenciement, quand seul le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, la cour d'appel

n'avait pas de caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine

disciplinaire et des motifs de rupture à caractère non-disciplinaire ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M.

justifié par l'insuffisance professionnelle qu'invoquait la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère

justifié par l'insuffisance professionnelle qu'invoquait la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère

de licenciement, présentent un caractère disciplinaire ou non-disciplinaire, avant de s'assurer de leur bien-fondé ; qu'en s'abstenant de préciser si les motifs tenant à l'insuffisance professionnelle

seulement sans aucunement caractériser une faute à la charge du salarié, mais après avoir même caractérisé le caractère non disciplinaire du licenciement, d'une part, en relevant que l'employeur avait

incompétence reprochée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère

disciplinaire ou non du licenciement, peu important le recours, éventuellement fautif, de l'employeur à une mise à pied conservatoire ; qu'en retenant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle

Sarthe, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, au motif qu'elle avait le caractère

disciplinaire ou non du licenciement ; que le licenciement pour motif inhérent à la personne relève soit du pouvoir de direction soit du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

distincte et non une mesure conservatoire dans l'attente d'une sanction disciplinaire ; alors, d'autre part, que ni la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel, ni le règlement intérieur

à caractère non-disciplinaire susceptibles en soi de justifier le licenciement dès lors que la procédure de l'article 26 de la convention collective de la banque, relative au licenciement non-disciplinaire

à caractère non disciplinaire susceptibles en soi de justifier le licenciement dès lors que la procédure de l'article 26 de la convention collective de la banque, relative au licenciement non disciplinaire

; 2°/ que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement ; que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle