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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6079432c9ba5988459c4160a

Cassation

6 février 1974

6 février 1974

A SA CHARGE UNE DOUBLE REPARATION DU DOMMAGE, EN LE CONDANNANT A REMBOURSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A LA FOIS LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME ET LE CAPITAL.REPRESENTATIF

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556b8

Cassation

28 mai 1974

28 mai 1974

AGE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL, NON PAS LA TOTALITE DES ARRERAGES DE RENTE POUVANT ETRE SERVIS MAIS UNIQUEMENT LE CAPITAL.REPRESENTATIF

Source officielle