N'EST PAS CONTINU OU PRESENTE UN CARACTERE SAISONNIER, CE GAIN EST DE 1/360 DU SALAIRE DES DOUZE MOIS ANTERIEURS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE GAIN JOURNALIER A RETENIR POUR LE CALCUL DU CAPITAL.DECES

X... a assigné la compagnie en paiement du capitaldécès qu'elle était tenue, selon lui, en pareil cas, de verser par anticipation ; qu'il a, en outre, assigné la Société Opega à laquelle il a reproché

X... a assigné la compagnie en paiement du capitaldécès qu'elle était tenue, selon lui, en pareil cas, de verser par anticipation ; qu'il a, en outre, assigné la Société Opega à laquelle il a reproché

décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée dans son dispositif à confirmer un jugement dont le dispositif ne se prononçait pas sur la demande du remboursement du capitaldécès

RESTEE SEULE DETENTRICE DU PRIX, IMPLIQUAIT DES LORS QU'ELLE FASSE CONNAITRE AU VENDEUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 777, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MONTANT DES SOMMES EN CAPITAL.ET

FONDEE A PRETENDRE QUE LE CAPITAL.DU PAR PARROT DEVAIT ETRE CALCULE D'APRES LA MAJORATION DE LA RENTE ET NON D'APRES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A ECHOIR, ET A RECLAMER, A L'INTERESSE, LE CAPITAL.

versé par le centre hospitalier régional, employeur de la victime ; Attendu qu'en décidant ainsi la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a retenu à bon droit que le capitaldécès

Michel Y... seul curateur de Mme Lucienne Y... entrainera nécessairement celle du chef de dispositif autorisant le premier à placer le capitaldécès perçu par la majeure protégée sur son contrat d'assurance-vie

Lorsqu'aucune désignation de bénéficiaire n'a été expressément notifiée à la Caisse, le capitaldécès est versé par priorité au conjoint survivant tel qu' 'il est défini ci-dessus; 2° la ou les personnes

[T] et [R] ont décidé d'annuler cette augmentation de capital.Leur nationalité roumaine ne suffit pas à établir qu'ils n'étaient pas en capacité de comprendre les documents rédigés en français et en tout