la cour d'appel, ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 970 du Code civil ; 2 / qu'en prononçant la nullité du testament litigieux après avoir constaté la capacité

compétence et l'objectivité de cet éminent spécialiste ; que sur la base du courrier du C... , il conclut à l'existence d'une démence sénile de type Alzheimer dès 2001, mais ne se prononce pas sur les capacités

INTRINSEQUES ET EXTRINSEQUES NE PERMETTAIENT PAS DE SITUER LE QUANTIEME DU JOUR DE LA REDACTION, ALORS QUE, PUISQUE LA FORMALITE DE LA DATATION REPONDAIT, SELON LE POURVOI, AU DOUBLE SOUCI DE VERIFIER LA CAPACITE

[A] et que ce dernier ne souffrait pas alors de trouble mental ayant affecté sa capacité de tester.

internes par les intéressés sur la base de l'article 278 1 du code de procédure pénale (CPP). c)     Plainte pénale contre A.R., S.C. et le médecin légiste qui avait conclu que F.N. avait la capacité

formel qui entache le testament litigieux interdit de rechercher si cet acte est, ou non, l'expression de la volonté propre de son signataire ; qu'il importe peu que ce dernier soit sain d'esprit et en capacité

ce qu'il émet simplement l'hypothèse que les troubles cognitifs présentés en juin 2003 puissent être liés à un début de démence quand bien même il conclut, in fine, que la de cujus n'était pas en capacité

La date du testament est un élément essentiel de la validité du testament olographe afin de vérifier la capacité du testateur au jour du testament et de vérifier ainsi qu'il n'y a pas eu fraude.

Ils n'invoquent plus, au soutien de leur demande de nullité, que le défaut de capacité à tester de [K] [TM], que la cour identifie, en dépit de l'imprécision de leurs écritures, comme découlant, selon

, autre bénéficiaire du legs, cependant qu'il n'indique ni le prénom ni le titre « Madame » s'agissant de Mme [G], et en déduit qu'au moment de sa rédaction, [T] [Y] ne disposait plus de sa pleine capacité

et rappelle que la mise en place d'une mesure de protection a été réclamée ; Mais attendu que ce certificat, qui ne précise pas la date des troubles du comportement, ne permet pas d'apprécier la capacité

civil ; Attendu que, pour décider que ce testament révoque les dispositions du testament du 31 mars 2008 et rétablit celui du 11 mars 2007, après avoir relevé qu'il énonce, au sujet du neveu du testateur

son déménagement dans la commune de [Localité 10] (Puy-de-Dôme), et le 21 novembre 2019, date à laquelle Mme [M] [E] a fait un accident vasculaire cérébral et a en conséquence ensuite perdu toute capacité

La mention de la date sur le testament olographe se justifie par la nécessité de vérifier la capacité du testateur et de déterminer, en cas de pluralité de testaments, le plus récent, qui doit seul recevoir

En ce qui concerne la production de tests : 7.

En ce qui concerne la production de tests : 7.

En effet, il doit être rappelé que le placement sous curatelle renforcée est sans emport sur la pleine capacité du majeur protégé à tester, et que l’insanité d’esprit doit donc être démontrée, le cas échéant

Ainsi, le testament demeure valable si ces éléments démontrent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée, durant laquelle le testateur était en capacité de tester et n'a rédigé aucun autre testament