, DONT LA VALIDITE A ETE CONTESTEE, TANT PAR LE SAISISSANT QUE PAR LA SOCIETE ADJUDICATAIRE SURENCHERI ; QU'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1975 A ANNULE CETTE SURENCHERE, POUR AVOIR ETE FAITE PAR UNE PERSONNE

et que les deux co-gérants de cette société, constituant le conseil de gérance, étaient investis de la capacité et du pouvoir de représenter la société à l'acte de surenchère et de surenchérir et, d'autre

, ni celui d'évoquer la possibilité de faire ou de laisser intervenir un tiers pour surenchérir au cas où la négociation n'aboutirait pas ne constituent des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article

Par ailleurs et ainsi que l'a expliqué le premier juge par des motifs adaptés, le renvoi opéré par l'article R. 322-71 du code des procédures civiles d'exécution aux dispositions relatives à la capacité

AVAIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT, EN RAISON DE SON INSOLVABILITE, LA NULLITE DE LA SURENCHERE QU'IL AVAIT FAITE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI SUR SON EPOUSE ET EN VERTU D'UNE

En défense la CRCAM a demandé au tribunal d'annuler, pour défaut de capacité, la notification de purge notifiée par la SCI le 15 septembre 2008, alors qu'elle n'a acquis la personnalité morale par son

L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 6 JUILLET 1981) QUE, SUR POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORREZE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA VENTE SUR DECLARATION DE SURENCHERE

[R], et de l'écriture 'bon pour pouvoir de surenchérir' figurant sur ladite procuration à fin de surenchérir, À titre infiniment subsidiaire, * Si par impossible M.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 708 et 709 du Code de procédure civile ; Attendu que la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de la déclaration

En effet, le 'directeur en exercice' tel que mentionné, n'est pas une personne physique dépourvue du pouvoir de surenchérir contrairement aux prétentions de la société CEPIA.

Monsieur le directeur de la société à responsabilité limitée Société nouvelle de construction mécanique paraguayenne (SNCMP), dont le siège social est ..., donne pouvoir... de pour moi et en mon nom surenchérir

banque l'a fait assigner ; Attendu que la SCI Saint-Clotilde fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la BFCOI la somme de 68 602,06 euros, alors que pour transiger, il faut avoir la capacité

soient majoritairement détenues par une même personne, que l'auteur de la surenchère ait été constituée dans le seul objectif de se porter surenchérisseur pour le débiteur saisi et qu'elle n'ait pas surenchéri

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel sur le caractère

CONTRE GEORGES Z..., LE COMMANDEMENT A ETE PUBLIE LE 23 AOUT 1963 ; QUE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE A ETE PRONONCEE LE 6 JUILLET 1966, AU PROFIT DES EPOUX Y...

vente sur licitation ; Attendu que, d'une part, les consorts X... ayant été mis en mesure de produire les justificatifs nécessaires pour réactualiser leurs attestations bancaires relatives à leur capacité

Elle fait valoir qu’elle a régulièrement constitué des garanties bancaires pour valider sa déclaration, démontrant sa capacité financière et sa volonté d’acquérir.

Le rapport du service gardien relate, des cris, des pleurs surenchéris par la mère ou des menaces physiques et verbales du père à l'égard des membres de l'équipe éducative.