défaut de motivation de la décision implicite de la commission de recours doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité

AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉTAT DES PERSONNES. - CAPACITÉ DES PERSONNES - MESURE DE PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES - PARTICIPATION DES PERSONNES PROTÉGÉES AU FINANCEMENT DE LA MESURE - MONTANT DE

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CAPACITE

#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 22 – Décision individuelle automatisée – Sociétés

adapté du prêt doit alors être apprécié séparément, pour chacun de ces codébiteurs, au regard de ses capacités financières personnelles et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en jugeant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes

.) / 4° A la nationalité, à l'état et la capacité des personnes ; (...) ".

1ER ; " ALORS QUE CET ARTICLE 1ER, TRONQUE PAR L'ARRET ATTAQUE, VISE AVEC LA CONJONCTION " ET ", CORRESPONDANT AU FONDEMENT COMMUN DE LA PROTECTION CIVILE VOULUE PAR LE LEGISLATEUR, L'ETAT ET LA CAPACITE

décision étrangère ; Attendu que, pour retenir l'application de ce règlement, l'arrêt, après avoir rappelé que celui-ci s'applique de manière générale en matière civile à l'exclusion de l'état et de la capacité

d'une partie" à laquelle le jugement a été notifié ; que ce texte ne limite pas son application aux personnes physiques et s'applique ainsi en cas de changement de capacité tant d'une personne physique

pour la seule raison que la juridiction d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles du conflit de l'Etat requis, sauf en ce qui concerne l'état ou la capacité

pour la seule raison que la juridiction d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles de conflit de l'Etat requis, sauf en ce qui concerne l'état ou la capacité

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu selon ces textes, que l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil : Attendu que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale ; Attendu que le tribunal a mis en place un régime de

comme étant les auteurs du recours et dont l'orthographe du nom a connu des variations en cours de procédure ; qu'à supposer que l'existence d'un grief s'impose, s'agissant avant tout d'une absence de capacité

Y...une somme de 500 euros à titre de contribution aux charges du mariage, alors selon le moyen, que : 1° / tout jugement étranger rendu en matière d'état ou de capacité des personnes a autorité de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ETRANGER, RELATIVEMENT A L'ETAT ET A LA CAPACITE DES PERSONNES, PRODUISENT LEURS

1989) d'avoir déclaré exécutoire en France, par application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, un jugement du tribunal de Cologne (Allemagne) du 1er avril 1987 mettant à sa charge une pension