AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372630cd58014677423a1b
16 janvier 2002
16 janvier 2002
de la dépénalisation du cannabis ; " que ces agissements, s'analysant comme une incitation à braver l'interdiction légale de l'usage du cannabis, et non pas, comme il est soutenu par les prévenus,
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SOUTHERN BUDS CANNABIS FARM
01/09/2023
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SOUTHERN BUDS CANNABIS FARM
10/08/2023
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CANNABISE, WIROTH, Simon, Philippe, Jerome
29/07/2022
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SOUTHERN BUDS CANNABIS FARM
14/10/2021
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S.C.U.D.S. THOR JANKE SOCIETE DU CANNABIS UTILITAIRE DE DISTRIBUTION SOLIDAIRE, JANKE, Thorsten Jan
20/10/2019
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200354
15 avril 2021
15 avril 2021
moment de la consommation de cannabis par M.
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