Par définition, la seule candidate présentée sur la liste de la CGT est donc la candidate en surnombre et correspondant au sexe surreprésenté. Il convient donc d'annuler l'élection de Madame B...

candidature individuelle était considérée comme une liste, quand la liberté des candidatures au second tour ne dispense pas les candidats de respecter les conditions d'éligibilité et en particulier celle

premier tour, de modifier ou de retirer leurs candidatures, en sorte que les candidats libres ne pouvaient être certains de leur candidature qu'après le résultat du premier tour, le tribunal d&apos

En l'absence de candidature syndicale, un second tour a été organisé le 12 décembre 2019. A l'issue de ce second tour, M. [Z], candidat unique présenté par le syndicat CFDT (le syndicat) et M.

première intention, n'était intervenu qu'en ce qui concerne un seul des candidats, la société cabinet Deberne, la candidature de l'autre candidat n'ayant pas été examinée au motif que cette société avait

Le 26 août 2020, la SAFER a procédé à la publication d'un appel de candidatures par affichage en mairie d'un avis indiquant que les candidats avaient jusqu'au 12 septembre 2020 pour déposer leur candidature

X... à l'élection des délégués du personnel en date du 11 mars 1993 au sein du centre de Poissy alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations du jugement que la liste officielle des candidats

été convoqué par son employeur la société Fournier Guignard frigo station par lettre du 13 décembre 2004, reçue le 14 décembre 2004, à un entretien préalable à une éventuelle sanction, s'est porté candidat

Z... candidat proclamé élu de la catégorie "autres" que la maîtrise, ni ceux de M.

B... et X... se sont portés candidats pour les élections de juges consulaires à ce tribunal prévues pour le 11 octobre 1999 ; que par lettres des 4 et 6 octobre, ils ont retiré leur candidature ; que les

Y..., se trouvait être le signataire de la lettre de licenciement, aurait pris connaissance de la liste unique de candidatures déposée sur le bureau de M. X...

h candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat

Il observe que le candidat a constitué son dossier de candidature à partir d'une version périmée de l'inventaire des pièces justificatives à fournir, antérieure à 2024, et qu'il n'a justifié d'aucune formation

à un repositionnement professionnel interne seront examinées à compter du 16 décembre 2013, en précisant qu' ''en cas de pluralité de candidatures compatibles sur un même poste ou en cas de surnombre

X... en qualité de délégué syndical au sein d'un établissement "dispositif itinérants" de l'association AFPA et déposé une liste de candidats en vue du premier tour des élections des délégués du personnel

leur candidature initiale, sur une liste syndicale refusée au premier tour par l'employeur, et que leur candidature au second tour est dépourvue de tout formalisme, que les motifs de nullité invoqués

a présenté à la société D... et compagnie cinq candidats à ces mêmes élections ; que l'employeur a demandé au tribunal d'instance de dire que ni M.

présentation d'une liste commune à plusieurs syndicats, sans précision de l'étiquette syndicale de chaque candidat, la candidature et l'élection d'un salarié ne peuvent être attribuées spécifiquement à