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4 résultats pour « calcul selon la société employeur métropolitaine ou sa succursale étrangère »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01117

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

des capitaux propres d'une succursale française d'une société étrangère. 11.

Source officielle
CA

14e chambre

600ff6a1e41e3b6d5854bea7

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

pour, comme en l'espèce, une succursale française d'une société étrangère.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e57c25a97f0381f5528

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

des sociétés au sein de ce groupe'; Considérant que les actuelles sociétés appelantes, désignées sous l'appellation abrégée de consorts RENAULT, sont : - directement, pour la société RENAULT TRUCKS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62e

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

ou à leurs succursales - lié à leur employeur par un contrat de travail.

Source officielle