Il est constant que l'activité tirée du chiffre d'affaires a un caractère fluctuant en fonction des mois et des périodes dans l'année et l'évaluation du chiffre d'affaire annuellement permet de lisser

d'affaires global déclaré à l'administration calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (…) » ; que la notion de « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » désigne les taxes

"qu'en l'espèce, la société Fiorano qui devant le tribunal évaluait à 147 006 francs son préjudice, constitué par une perte de chiffre d'affaires tenant à l'immobilisation du véhicule, déduction faite

le chiffre d'affaires réalisé après déduction de l'ensemble des frais techniques alors, selon les moyens, qu'en présence de l'imprécision des clauses contractuelles, il appartenait à la cour d'appel de

le préjudice économique indemnisable ; que cette perte sera calculée sur la base des chiffres donnés par l'expert pour l'exercice 1991 puisque les années précédentes Mme A... a bénéficié d'une exonération

Nanterme, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société AGC, celle de 485 365,60 francs après déduction de versements s'élevant à 54 645,40 francs calculés sur le chiffre

d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dans sa composante déchet

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total ..." ; Considérant que, pour calculer le rapport mentionné à l'article 212 précité de l'annexe II,

, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction conformément à l'article 17 paragraphes 2 et 3, / - au dénominateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur

Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; / b.

D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE...

d'affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti ou pour

d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, et peut seule figurer tant au numérateur en cas d'option qu'au dénominateur, dans tous les cas, du rapport servant à calculer la fraction

la caisse d'épargne Rhône-Alpes-Lyon une mise en demeure en vue d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés après avoir remis en cause la déduction

et de prévoyance de Poitou-Charentes une mise en demeure en vue d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés après avoir remis en cause la déduction

d'épargne et de prévoyance de Picardie une mise en demeure en vue d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés après avoir remis en cause la déduction

d'épargne et de prévoyance de Bourgogne une mise en demeure en vue d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés après avoir remis en cause la déduction

d'affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti ou pour