qui, en l'absence d'accord de révision, demeurent applicables ; qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.

à l'obtention ou l'octroi de 4 prêts usuraires courant 1983 et 1984 ; " aux motifs que l'article L. 313-3 du Code de la consommation n'est pas applicable aux faits de la cause commis avant le 1er juillet

de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2002), que la Fédération nationale du crédit agricole

de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé

de conflit de normes, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf dispositions contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'au cas présent

de conflit de normes, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf dispositions contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'au cas présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean-Pierre B..., demeurant ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yvon A..., demeurant ..., 2°/ M.

(Toulouse, 8 février 2002), que la Fédération nationale du Crédit agricole, agissant pour le compte des caisses régionales de Crédit agricole mutuel, et des syndicats de salariés ont conclu le 22 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 94-45.314 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 94-45.320 formé par M.