la rémunération de l'année écoulée déduction faite des salaires maintenus pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie et que, par ailleurs, ces périodes avaient été exclues de l'assiette de calcul

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour enjoindre à la CARSAT de procéder à nouveau au calcul des droits du cotisant à cette allocation à compter du 1er novembre 2013, l'arrêt retient

X... a acquis un immeuble sous le bénéfice du régime de faveur de l'article 710 du Code général des impôts, alors en vigueur, pour le calcul des droits d'enregistrement en contrepartie de son engagement

ouverts lors de la première admission sur la base duquel avaient été calculés ses droits à partir de juin 1997 conformément à l'article 35 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage

du litige qui sert de base au calcul du droit proportionnel a été arrêté à la somme des prix de vente des parcelles litigieuses ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige, qui avait pour objet une

Y..., ancien marin salarié, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, l'Etablissement national des invalides de la marine a refusé de prendre en compte, pour le calcul des droits

qui aurait été accueillie dans toutes ses autres demandes pourrait interjeter appel de ce seul chef et que c'est donc à juste titre que cette indemnité a été incluse dans l'intérêt du litige pour le calcul

que l'intérêt du litige qui sert de base au calcul du droit proportionnel a été arrêté à la somme des prix de vente des parcelles litigieuses ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige, qui avait

Par ordonnance de taxe du 30 août 2019, un tribunal d'instance a évalué la somme en litige servant de base au calcul du droit proportionnel et maintenu la somme fixée. M.

1985 un accord, modifié par un avenant du 18 juillet 1991, instituant un régime de retraite supplémentaire dont la gestion a été confiée à la société Adicam pour le recouvrement des cotisations et le calcul

régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts, sous lequel elle avait été déclarée, et, en conséquence, qu'un abattement de 75 % soit appliqué sur la valeur des titres transmis pour le calcul

. - DROIT FIXE. - Tarif des patentes - Fabricants et marchands de spiritueux - Calcul du droit fixe.

1985 un accord, modifié par un avenant du 18 juillet 1991, instituant un régime de retraite supplémentaire dont la gestion a été confiée à la société Adicam pour le recouvrement des cotisations et le calcul

Lors de la signature de cet accord, les représentants de la CGT ont expressément précisé « sous réserve du calcul de droit commun de la réserve spéciale de participation avec les comptes MHCS pour 2009

francs montant, à titre forfaitaire et transactionnel, des loyers impayés par l'ancien locataire ; que l'administration fiscale a estimé que ce versement devait être compté dans le prix pour le calcul

de prendre en compte pour le calcul des droits plusieurs périodes durant lesquelles il était demeuré à terre entre deux embarquements et qui n'avaient pas donné lieu à versement de cotisations ; que l'intéressé

à la demande, l'ordonnance, après avoir énoncé que "l'interprétation stricte" de l'article R. 663-11 du code de commerce commande de calculer le droit proportionnel sur le montant total hors taxe du prix

régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts, sous lequel elle avait été déclarée, et, en conséquence, qu'un abattement de 75 % soit appliqué sur la valeur des titres transmis pour le calcul