AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137217ccd580146773f4278
11 avril 1991
11 avril 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie de Champagne-Ardennes, dont le siège est sis à Reims (Marne)
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civ2
6137214bcd580146773f2950
7 novembre 1990
7 novembre 1990
Z... et de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la caisse mutuelle régionale d'assurances maladie maternité de la Côte-d'Azur, les conclusions
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