. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES.

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; Vu le Code général des impôts ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU ACCORDER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE SEULEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A

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de mutualité sociale agricole de l'Aisne ; que la cour administrative d'appel de Douai a, par arrêt du 8 juin 2006, porté ces sommes à 75 000 euros et 48 827,62 euros ; que la caisse de mutualité sociale

sociale, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION est admise à poursuivre auprès de la commune des Avirons, déclarée entièrement responsable des conséquences du décès de M.

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que, par un second jugement du 1er juin 1977, le tribunal administratif de Grenoble a évalué le préjudice global subi par la victime et a, compte tenu du partage de responsabilité et des droits des caisses

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION est rejeté.

ET DES ORGANES DE SECURITE SOCIALE DONT S'AGIT ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA DAME Z...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SOMME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMIENS, ...

L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA

tendant au remboursement par la commune de Pavant de la somme de 191 378,19 F précitée ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur

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, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA

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