d'assujettissement aux caisses de congés payés et intempéries. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 janvier 2005), que la Caisse de congés payés dans le

de congés payés mais aussi celui de définir l'organisation et le fonctionnement de la caisse de congés payés ainsi que de fixer la nature et l'étendue des obligations de l'employeur, le tout sans aucunement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment de la Région du Nord, dont le siège est .

section), au profit de la Caisse des congés payés du bâtiment n° 11, dont le siège est ...

que la Caisse des congés payés du bâtiment et des industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, faisant valoir que M.

de congés payés, au passif du redressement judiciaire de la société CREE, alors, selon le moyen, 1 /, que le versement des indemnités de congés payés incombe à la caisse des congés payés du bâtiment dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment de la Côte-d'Azur et de la Corse, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés bâtiment, sise ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation

payés versée par la Caisse de congés payés du bâtiment, M.

de congés payés du bâtiment et des travaux publics, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement relevé que les Caisses de congés payés remplissent

(Hauts-de-Seine), 28) la Caisse de congés payés de la région parisienne, dont le siège est ... (15e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

est en droit de démissionner de la Caisse de congés payés du bâtiment du Bas-Rhin, son affiliation n'étant que facultative ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ritzenthaler fait grief

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris, autrement composé ; Condamne la Caisse de congés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment n° 11, dont le siège social est ...

, pris de la violation des articles 427, 429, 537, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse de congés payés du bâtiment

X... par le conseil d'administration et non par le président ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse des congés payés dans

de congés payés de la société RTL a fait apparaître un versement indu d'indemnités de congés payés ; que la société RTL, après avoir indemnisé cet organisme, s'est retournée contre les salariés concernés