Le cahier des charges de cession des terrains interdisait, sauf autorisation expresse de l'aménageur ou, par la suite, de l'association syndicale libre, le morcellement des terrains cédés, sous peine de

de permis de construire.

fondé sur le non respect du cahier des charges "notamment en son article 2 qui impose l'habitation uniquement pavillonnaire", a retenu que les travaux n'étaient pas contraires au cahier des charges ;

Le président de l'association des propriétaires du lotissement a adressé le 24 septembre 1987 au maire de la commune de Sanary-sur-Mer une demande de maintien de ce cahier des charges.

Joël X... le 3 avril 2014 et que les trois précédents dépôts de permis de construire effectués les 29 janvier 2007 (permis de démolir), 22 mai 2008 (permis de construire) et 31 décembre 2009 (permis de

de construire prévoyant division parcellaire, régi par l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme, pour édifier un groupe de pavillons devant être vendus en l'état futur d'achèvement ; qu'un cahier des

Le lotissement est soumis à un cahier des charges et à un règlement en date du 20 juillet 2006. Il a été autorisé suivant permis de lotir en date du 4 octobre 2006. M.

de permis de construire.

, association syndicale et autres, Madame A... ayant reconnu en avoir eu connaissance et avoir reçu une copie intégrale des dites pièces ; que le cahier des charges lui est donc bien opposable, étant

LA PREMIERE ECLUSE, CE QUI EXCEDAIT LA HAUTEUR PREVUE AU CAHIER DES CHARGES DE LA CITE MION ; QU'AINSI, FAVIER RECONNAISSAIT LUI-MEME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA DEMANDE DUQUEL LES JUGES DU FOND

Le garage ayant été édifié en limite séparative conformément au permis de construire devenu définitif et la preuve d'une violation des stipulations du cahier des charges ou d'un trouble excédant les inconvénients

Le permis de construire est du 30 août 2012.

de l'assemblée générale, accompagné du nouveau cahier des charges, ils n'avaient pas engagé d'action à l'encontre de la délibération qu'ils contestent ; Qu'en statuant ainsi, alors que le cahier des

; L'acte notarié d'acquisition du 18 octobre 2013 comporte en page 7 un paragraphe intitulé : 'cahier des charges du groupe d'habitations', précisant que ce cahier des charges a été établi le 24 mai

à la première injonction, communément à Mesdames Y...et A...; ALORS, D'UNE PART, QUE tout coloti peut obtenir la mise en conformité d'une construction enfreignant un cahier des charges, sans avoir

Elle soutient que le maire de la Commune n'a ni notifié ni produit aucune délibération du conseil municipal l'autorisant à agir aux fins de résolution contrairement aux stipulations du cahier des charges

Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone.

D A et Mme E H un permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Gironville-sur-Essonne