de Rennes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Engie énergie services, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ au syndicat national des cadres

Adresse 3], contre le jugement rendu le 30 avril 2015 par le tribunal d'instance du Havre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat national des cadres

Saint-Martin du Vivier à Darnetal (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ du Syndicat national des cadres

C... a été engagé, le 1er février 1962, en qualité d'ingénieur par la société Constructions Edmond X..., par la suite dénommée société anonyme Edmond X..., et a été affecté à l'agence de Rouen de cette

est [Adresse 1], [Localité 14], 6°/ à la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS), dont le siège est [Adresse 7], [Localité 11], 7°/ au Syndicat national des cadres

ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ET LES AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA DISTRIBUTION DES FILMS DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU CRISTAL ET ANNULANT SA MISE A PIED, LES CADRES

LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ENTRANT MEME FICTIVEMENT DANS LE PATRIMOINE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE CONCERNES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE DES PRIMES

et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14

des seize établissements de l'unité économique et sociale Eurodisney ; qu'en application du protocole préélectoral signé le 13 décembre 2006, un scrutin unique a été organisé par la désignation des cadres

du 28 juin 2005 relatif à la mise en place des CHSCT au sein de la société Forclum, cette délégation était composée de six membres dont deux appartenant à la catégorie des cadres et agents de maîtrise

X... a contesté la façon dont les élus ont été désignés après le vote émanant du collège désignatif des huit membres, dont deux appartenant à la catégorie des cadres et agents de maîtrise, du comité d'hygiène

Jacques X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics de la région Rhône-Alpes (SNCTBTP-CFE-CGC

Bernard X... comme membre, dans la catégorie des cadres et agents de maîtrise, de la délégation du personnel audit comité, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait, sans priver sa décision de base

, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l'énergie atomique C.G.C., dont le siège est ...

a été dit au point 5, l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emploi d'agent de maîtrise territorial ne constitue pas un droit pour M.

appartiennent ; D'où il suit qu'en statuant comme il a fait alors que la liste CFE-CGC-FO ayant obtenu trois sièges au titre du quotient électoral et présentant deux candidats appartenant à la catégorie des cadres

l'Association des centres d'aide par le travail y employant trente salariés, un collège unique serait mis en place pour l'élection de ces représentants du personnel, en raison du faible effectif des cadres