X..., ancien salarié de la société Thomson CSF, a formé recours contre la décision par laquelle le directeur de l'INPI a délivré à cette société un brevet d'invention décrivant une bouée aéroportée largable

30 avril 1991 n8 89/8243), que la société Excelsior Publicité Interdéco (société Excelsior), chargée d'effectuer la publicité pour la commercialisation d'un produit résultant de l'exploitation d'un brevet

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mai 1998), que la société Stremler, qui est titulaire d'un brevet

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2005), que la société Wirquin plastiques (la société Wirquin), titulaire d'un brevet

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1991 n8 90/1979), que la société Regie Club Magazine, chargée d'effectuer la publicité pour la commercialisation d'un produit résultant de l'exploitation d'un brevet

B... propriétaire du brevet d'invention n° 85.13619, déposé le 13 septembre 1985, ayant pour titre "chaise de spot pour un faux plafond ou faux mur", et la société Normalu, se disant titulaire d'une licence

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 1999), que la société Matériel pour l'arboriculture fruitière (société MAF), titulaire du brevet

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1998), que la société Furmanite International Ltd (société Furmanite) est propriétaire d'un brevet

Pierre Y..., a assigné le ministre de la Défense en paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant du défaut d'exploitation par l'Etat français d'un brevet d'invention déposé le 3 juin 1970

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Karl Mengel est titulaire d'un brevet d'invention délivré

X... étaient copropriétaires de brevets d'invention ; que la société Neso ayant été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a, par ordonnance du 29 mars 1988, autorisé la cession à la société

Y..., propriétaire d'un brevet d'invention déposé le 24 novembre 1986, enregistré sous le n° 86-16.340, relatif à une "composition applicable sur un support et dispositif pour son obtention", a consenti

Z... et A..., titulaires d'un brevet d'invention déposé le 16 mars 1996 et délivré le 26 juin 1998 sous le n° 745 867, et la société DG distribution (société DG), titulaire d'une licence d'exploitation

d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention ; Vu 2°), sous le numéro 77 963, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du

Jacques Y..., titulaire du brevet d'invention n 81 17.272 déposé le 11 septembre 1981, intitulé "installation pour assemblage et/ou usinage de pièces portées par des palettes circulantes et immobilisables

organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention ; Vu le règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention ; Vu l'ordonnance n° 45

des conseils en brevets d'invention ; Vu le règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION EST TEL QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A ETABLI DES LISTES DISTINCTES, NETTEMENT SEPAREES, SUR LESQUELLES FIGURENT POUR LA PREMIERE LES NOMS DES " CONSEILS EN BREVETS