notamment dans le domaine de la cancérologie et de la santé en général ; d'entreprendre toutes études et recherches er développer, obtenir, concéder, exploiter améliorer toutes marques, noms commerciaux, brevets

Y... au motif qu'il n'a à aucun moment déposé un brevet pour l'invention qu'il allègue ; alors, en outre, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare

EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1970 DU CHEF DE SERVICE SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES GENERALES DE LA DELEGATION MINISTERIELLE A L'ARMEMENT PRONONCANT SA MUTATION DU BUREAU DES BREVETS

ASSUJETTI PERSONNELLEMENT AU PAYEMENT DE LA COTISATION D' ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU TITRE DES REVENUS PAR LUI PERCUS EN CONCEDANT A LADITE SOCIETE L' EXPLOITATION DE SES BREVETS

deuxième branche : Vu l'article 12 de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, ne peut être valablement revendiquée dans une demande de brevet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 15 DECEMBRE 1976) D'AVOIR DECLARE NUL, FAUTE D'ACTIVITE INVENTIVE, LE BREVET N° 2. 076. 301 DEPOSE

- revenu d' activité selon l' URSSAF, plue- value générée par la vente d' un actif selon Georges X...- ; Attendu que le dépôt d' un brevet d' invention est le fruit de l' activité inventive de son auteur

société CBI et la participation de ses salariés ; qu'en déposant auprès de l'INPI, en son nom personnel, une enveloppe Soleau à cette date, soit deux mois seulement avant d'effectuer une demande de brevet

A...a breveté un procédé intitulé " mur végétal ".

associés à un produit anti-androgène pour le traitement du cancer de la prostate ; que les demandes de brevets ont désigné comme coïnventeur M.

: brevet EP 2 491 174 Invention IS 12851 : brevets EP 2 350 367 et EP 2 352 Invention IS 15339 : brevet W02010045053 Invention IS 10966 : brevet EP 1 963 198 ; que la créance n'étant, au jour de la demande

D..., le même pacte de corruption s'était renouvelé, Philippe Y... ayant ensuite obtenu de lui, au mois de mars 1988, la cession d'un brevet d'invention relatif à un modèle de faux plafond, à la société

Le 27 octobre 2006, l'INRIA a déposé une demande de brevet français portant sur l'invention « INRIA88 ».

12 de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction applicable en la cause ; alors, d'autre part, qu'aux termes de cette dernière disposition " ne peut être valablement revendiquée dans une demande de brevet

du chef d'usage d'un titre tendant à créer une confusion avec celui de conseil en brevets d d'invention, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de sa demande ; Joignant les pourvois en raison

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments

ou l'utilisation de techniques ou moyens spécifiques à l'entreprise consiste dans le droit de l'employeur à se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet

de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets