du brevet européen et la demande antérieure aient bien le même objet ; qu'il ne s'agit nullement de déterminer si l'invention couverte par la revendication du brevet européen témoigne d'une activité inventive

; que par "possession" de l'invention, la loi entend toute connaissance conceptuelle ou technique, tout savoir-faire permettant la réalisation du produit objet du brevet ; qu'en se bornant à considérer

connaissances générales dans le domaine considéré à la date de dépôt ou de priorité du brevet de base et de l'état de la technique à cette même date ; qu'à l'inverse, un produit ne peut être considéré

revendiquée par la société Minakem ne révélait ainsi aucune activité inventive ; qu'en se bornant néanmoins, pour examiner l'activité inventive au regard de la solution technique apportée par l'invention

l'appréciation du caractère inventif d'une invention doit se rapporter au même problème technique ou à un problème technique similaire, ou du moins à un domaine technique identique ou étroitement lié à

européen ; 2°/ que l'appréciation du caractère suffisant de la description d'un brevet ne peut se confondre avec celle de sa nouveauté ou de son activité inventive; que pour apprécier si une invention

X... avait fait valoir que l'état de la technique et son inconvénient visé dans la demande de brevet ne permettaient pas de comprendre l'intelligence de l'invention ni la compréhension du problème technique

métier, qui n'est pas un spécialiste de la fonderie et n'a que de simples « connaissances de base en science des métaux et en technique de moulage par insertion », serait en mesure d'exécuter l'invention

au moment du dépôt du brevet, date de référence, puisque la combinaison de moyens : renforcement et surface lisse externe permet d'obtenir deux résultats techniques contradictoires qui ne pouvaient

d'une invention, il convient de comparer les éléments caractéristiques de l'invention, tels qu'ils résultent des revendications du brevet, à l'état de la technique à la date du dépôt du brevet ; que

à prendre en considération pour apprécier l'activité inventive s'entend de la synthèse des connaissances acquises dans le domaine considéré et ne peut donc résulter d'un seul brevet antérieur, concernant

Y... fait grief à l' arrêt d'avoir prononcé la nullité du brevet alors, selon le pourvoi, de première part, qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive dès que, pour un homme

connaissances générales dans le domaine considéré à la date de dépôt ou de priorité du brevet de base et de l'état de la technique à cette même date ; qu'à l'inverse, un produit ne peut être considéré

dans l'état de la technique au moyen de la butée en tronc de cône renversé figurant dans un précédent brevet, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article

La société Lufthansa Technik fait grief à l'arrêt de déclarer la revendication 1 du brevet EP 145 dépourvue d'activité inventive, alors « que l'activité inventive doit s'apprécier au regard de l'invention

Z..., et les sociétés Automatismes et Techniques Avancées et Hale France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Automatismes et Techniques Avancées (société ATA) est propriétaire du brevet

de besoin qu'il connaissait l'utilité de son invention ; qu'en statuant par de tels motifs fondés sur l'application de l'instruction technique n° 8 de la société Gecalsthom du

de base en vigueur", que le brevet ne serait pas explicite sur la technique de phage display, que certaines étapes de cette technique ne seraient nullement décrites dans le brevet et il n'est pas démontré