payer les frais de transport dans la limite du coût du transport en commun si celui-ci est moins onéreux, sauf circonstance exceptionnelle justifiée d'une part, et le rejet du pourvoi principal d'autre

payer les frais de transport dans la limite du coût du transport en commun si celui-ci est moins onéreux, sauf circonstance exceptionnelle justifiée d'une part, et le rejet du pourvoi principal d'autre

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la facture n° 2121 d'un montant de 142 774,04 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat conclu entre les parties stipulait que

janvier par l'entremise de cette même société qu'il dirigeait et qui possédait 97,5 % de la société AIEE, la cour d'appel qui retient la date de transfert de la propriété des parts appartenant à la société

, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport ; ' mentionne, pour

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle M.

    Les 2 et 11 décembre 2002, le ministère les invita à discuter du transfert des réseaux de transport à la TEİAŞ.

, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport ; – mentionne, pour

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MARS 1970), LA SOCIETE L'APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE, AYANT SON SIEGE A

En l'espèce , Dane-Elec Memory a confié à UPS le transport de ses marchandises de 2003 à 2009 à partir de son entrepôt et UPS a sous-traité ces transports à compter du 01juin 2008.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Bougeant, V - Sur le pourvoi n° E 95-30.077 formé par la société Entreprise transport distribution énergie (ETDE), société anonyme dont le siège social est ..., ayant pour président de conseil d'administration

attaqué (Toulouse, 4 juillet 2002), que la société Transports Graveleau (société Graveleau) qui avait été chargée par la Société d'études et de fabrication électroniques électriques (SEFEE) de l'acheminement

d'électricité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2015), qu'entre

du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport, et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport

électriques, conformes aux prescriptions de l'arrêté du 4 janvier 2012.

, il n'est produit aucun élément susceptible d'établir en quoi consiste le déroulement normal d'une carrière et que d'autre part pour sa part la société RTE Réseau de Transport d'Electricité démontre que