AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201284
30 juin 2016
30 juin 2016
du moyen unique du pourvoi n° 16-60.143 et la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° 16-60.144, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la deuxième branche du
Source officiellePage 1 sur 8515
civ1
6137232acd580146774064b6
13 avril 1999
13 avril 1999
attaqué (Rennes, 5 novembre 1996), répondant ainsi aux conclusions dont fait état la première branche du moyen, a relevé que M.
Source officielle