QUALIFICATION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION FISCALE ; AUX MOTIFS " QUE LE DROIT D'UN BOUILLEUR

de crus de la région de Cognac et les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société la Compagnie des vignerons bouilleurs de crus

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX, 29 NOVEMBRE 1977), D'AVOIR DEBOUTE VAN THEMSCHE, BOUILLEUR

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable de fausse déclaration d'avant-travaux de distillation ; "aux motifs que X... est un bouilleur

José B...pour l'avenir de cesser les activités de bouilleur de cru dans un atelier donnant sur la cour sous astreinte de 20 € par infraction constatée, les frais de constat restant à la charge de M.

détenteur actuel de la marchandise, et accessoirement, à l'acheteur ou au transporteur ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal, base des poursuites, que Jacques X..., marchand de boissons en gros et bouilleur

récoltant entrepositaire agréé, conformément à l'article 60 du règlement (CE) n° 1623/2010 25 juillet 2000 ; - et qu'il avait déclaré, dans sa déclaration d'après travaux de distillation à domicile-bouilleurs

Ph Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 318 du code général des impôts : "Les distillations opérées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte doivent avoir lieu

.., en sa qualité de marchand en gros sur le Domaine de Peyroutin, et en sa qualité de gérant des sociétés SCEA Domaine de Peyroutin et Domaine de Caillava, sociétés répertoriées sur la liste des bouilleurs

été présentées pour agrément, aux services des douanes, le 23 novembre 2006 et le 14 novembre 2007, pour la distillation excédentaire des récoltes 2006 et 2007, par les prévenus en leur qualité de bouilleurs

X... se bornait à transformer en alcool un produit du sol qui lui était confié par les agriculteurs titulaires du privilège des bouilleurs de crus, qu'il exerçait cette activité de façon intermittente

et du citoyen ; - le tribunal n'a pas répondu à l'application de la clause dite " du grand-père " évoquée oralement à l'audience, laquelle a été appliquée en 1959 avec la fin des privilèges des bouilleurs

apos;il fonde la condamnation pénale pour détention de sous-produit provenant de la vinification ou de toute autre transformation du raisin sans les livrer à la distillation obligatoire, d'un bouilleur

D'EAU-DE-VIE A 50 DEGRES ; QUE LE PREVENU A RECONNU, DANS UNE DECLARATION ECRITE ANNEXEE AU PROCES-VERBAL, QUE CET ALCOOL PROVENAIT DE LA DISTILLATION CLANDESTINE DES MARCS QUE LUI LIVRAIENT CERTAINS BOUILLEURS

AGRICOLES DE CIDRES ET POIRES NE POUVAIENT ETRE REPRESENTES AU SEIN DE "L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE" ; QUE L'ABSENCE PARMI LES MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION DES BOUILLEURS

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 358 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PRODUCTION DES ALCOOLS ETHYLIQUES AUTRES QUE LES EAUX-DE-VIE NE PRESENTENT PAS LES CARACTERES DE SPIRITUEUX RECTIFIES FABRIQUES PAR LES BOUILLEURS

X ..., EXPLOITANT AGRICOLE ET BOUILLEUR DE CRU, EXERCE EGALEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE DISTILLATEUR PROFESSIONNEL ET DE COURTIER EN VINS ET ALCOOLS ; QUE L'ADMINISTRATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

prétendre à l'appellation champagne ; que l'arrêt de la Cour d'appel retient notamment que, au cours de son audition du 19 novembre 2000, Monsieur Y... a reconnu qu'il ne disposait pas du privilège de bouilleur