au sens des dispositions de l'article L. 66 du code électoral ; que ces deux suffrages doivent, par suite, être comptabilisés comme valides, la circonstance que le bureau de vote se serait trompé de bonne

Mme A demande l'annulation ou la réduction du titre de perception émis à son encontre aux motifs qu'elle est de bonne foi, que le trop-perçu est uniquement imputable à l'administration et que cette dernière

A cet égard, les circonstances alléguées qu'elle n'est pas la gérante, qu'elle n'est pas responsable des écritures comptables passées et qu'elle est de bonne foi sont sans influence sur l'existence de

Ainsi, l’appelant est entré irrégulièrement sur le territoire français et la circonstance, à la supposée établie, qu’il serait de bonne foi n’a pas d’influence sur le caractère irrégulier de son entrée

Dans ces conditions, c'est à bon droit, en application des dispositions de l'article 1447 du CGI, lesquelles prévoient que la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes

demandes ; "alors que l'exception de bonne foi ne saurait être légalement admise par les juges qu'autant qu'ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent et que ces faits justifient cette exception

" ; "alors, d'une part, que l'absence de bonne foi ne peut être déduite du caractère diffamatoire des imputations ; qu'en refusant aux prévenus le bénéfice de la bonne foi au motif que ni la forme interrogative

qui pèse sur l'auteur des imputations diffamatoires, il appartient à Jean-Marc Y... de rapporter sa bonne foi; que la possibilité qu'a pu avoir Didier X... de répliquer au tract ne peut être prise

foi doit s'apprécier au regard du genre littéraire de l'article en cause ; que l'information relative à la mise en examen de Pierre X..., notamment pour trafic d'influence et commerce illicite d'armes

se bornant, pour retenir la bonne foi de M.

foi peut corroborer le mensonge du prévenu, elle ne constitue une manoeuvre imputable au prévenu que si celui-ci a surpris la bonne foi de ce tiers ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer que l'intervention

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

de sérieux de l'enquête, ainsi que de prudence dans l'expression, étant précisé que la bonne foi ne peut-être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos ; que la partie civile fait valoir

ou des prises illégales d'intérêt ; que ces éléments caractérisent l'absence de bonne foi des prévenus qui ne rapportent pas par les attestations, les auditions de témoins et les écrits qu'ils produisent

Ils indiquent que si Mme [P], de même que la société [2], estime que la société est un tiers de bonne foi, le démembrement des parts sociales n'a aucunement conduit à évincer l'intervention majoritaire

Y..., d'où résultait la bonne foi de M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... ne contestait pas avoir omis de déclarer à l'assureur que M.

foi, la partie civile conteste la bonne foi de la journaliste en invoquant les arguments suivants : la journaliste a eu pour but d'accabler X..., " comme pour doubler l'accusation ", les propos de la

, dont la société Lagerwey, dans le respect des spécifications de cette dernière ; que pour retenir la mauvaise foi de la société FEPP, la cour d'appel a affirmé qu'elle avait « délibérément menti sur