X... de son action en revendication de la statuette, dit que M. de Z... en avait la possession en qualité de propriétaire, et avait déclaré de bonne foi les créanciers gagistes ; Attendu que la société

chaque contrat à durée déterminée ; 2° que la cour d'appel qui a reconnu la disparition de la cause de l'indemnité, a rejeté à tort la demande de restitution de l'employeur, en se fondant sur la bonne

1er, du Code civil, dès lors qu'ils sont de bonne foi ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

du CCF avant d'agir en résolution, la cour d'appel, qui a retenu que l'automaticité de la résolution résultant d'une clause contractuelle s'arrête lorsqu'il résulte des faits de l'espèce l'absence de bonne

pour obtenir le reversement des sommes perçues par eux et que la Lloyds a formé la même demande ; Attendu que pour condamner les créanciers hypothécaires à reverser au syndic M.

subrogation ne peut être opposée au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ; que, faute d'avoir été valablement informé de l'existence d'une subrogation, le débiteur qui paie de bonne

troisième branche : Vu les articles 1240 et 1376 du Code civil, ensemble l'article R.323-11, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes, le paiement fait de bonne

de la société SEDEX correspondant à l'exécution d'une mission confiée par le débiteur et connue de l'administrateur judiciaire, sans avoir relevé l'absence de bonne foi du créancier, la cour d'appel a

de bonne foi, notamment pour s'être abstenue pendant de nombreuses années de faire valoir ses droits en justice, comme le soulignaient les époux X... dans leurs écritures d'appel, ce qui excluait le jeu

dépossession effective et non équivoque, suffisamment apparente pour que les tiers puissent en être informés. 1) sur la qualité de possesseur de bonne foi des créanciers gagistes.

jurisprudence selon laquelle : - la mission d'assistance de l'administrateur comprend celle de recevoir notification des actes de procédure lorsque celle-ci n'est pas expressément exclue ; - l'argument de bonne

Y...invoquant : - d'une part, la prescription quinquennale de l'action du créancier, - d'autre part, l'absence de bonne foi du créancier qui avait sollicité le paiement de sommes partiellement réglées

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne

société SALAISONS DU PAYS D'OC en date du 30 janvier 2007, mis à néant, à l'égard des opposants, l'ordonnance critiquée et, vu l'article 2279 du Code civil, la régularité du gage étant établie et la bonne

En l’espèce, le créancier requérant a reçu notification de la décision de la commission le 16 octobre 2023 et a adressé son courrier de contestation le 3 novembre suivant.

Les débiteurs ont de nouveau saisi la commission de surendettement qui, par décision du 27 août 2020, fixait la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 568 euros et rééchelonnait les créances

Si la caution invitée à remplir une fiche de renseignement est incitée à la remplir de bonne foi, le créancier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de la personne avec laquelle il s'apprête

Sur la bonne foi, Selon l'article L 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.