L’actif successoral se composait de biens immobiliers et mobiliers situés au Maroc, d’un bien immobilier situé en Espagne ainsi que d’un bien immobilier situé en France, correspondant aux lots n°4 et 24

, et si le fait qu'un des héritiers travaille à Singapour depuis plus de douze ans dans une société à l'appellation proche établit a minima un échange d'informations sur la possibilité d'acquérir un bien

L'actif successoral comportait, outre divers liquidités et biens meubles, plusieurs immeubles situés au Congo-Brazzaville et en France.

Le bien immobilier situé en France ayant été vendu, ils affirment qu'il n'existe aucun bien successoral en France, adoptant également la motivation du premier juge sur la dépendance de ce bien à l'indivision

dans un État membre de l'Union européenne, le juge saisi est compétent à l'égard des biens successoraux situés sur le territoire du for ; que pour déterminer s'il existe des biens successoraux dans l'État

Aucune des parties n’a fait état de l’existence de biens immobiliers situés en France.

successoraux litigieux situés en France et est donc nul au regard du droit français, - dit en conséquence que la succession de M.

successoraux litigieux situés en France et est donc nul au regard du droit français, - dit, en conséquence, que la succession de [H] doit être partagée de la manière suivante : - [A] [V] veuve [W] :

Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un État membre, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes

droits reconnus irrévocablement en justice à des héritiers doit l'emporter sur la prétention des enfants adultérins ; que cependant, en l'absence de partage des biens successoraux, il lui appartenait

situés en France la part dont ils étaient privés dans la masse successorale californienne par l'effet de la loi californienne ; que cette part successorale constitue un bien protégé par l'article 1er

En 2013, Monsieur [M] [DA] a sollicité à [Localité 24] la désignation d'un administrateur des biens successoraux.

B... qui a la double nationalité franco-espagnole, qui est décédée en France à Aix-en-Provence, et celle de M.

[C] fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance de Grasse est compétent pour statuer sur la dévolution successorale de la défunte, des immeubles situés en France et des biens mobiliers

L'indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l'article 922 du code civil

donnés selon la donation susvisée à l'ouverture de la succession et les biens ayant été aliénés en tenant compte : - du prix de vente de la parcelle située sur la commune de [Localité 10] en nature

[Q], notaire à [Localité 6] (78), le 9 octobre 1989, au profit de Mme [I] [U] épouse [X] d'un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5] d'une valeur de 350 000 francs.

[B] [K] est l'auteur du recel successoral du véhicule Nissan 4x4 et ne peut prétendre à aucune part sur ce bien ; o dit que le prix des terres vendues le 1er juin 2012 par les époux [K] à M.