Z... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

Z... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

F... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

B... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1999, n° 334) que Mme X... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1999, n° 331) que Mme X... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens

sectionnaux et a annulé la délibération de la commission syndicale de la section du Fayet du 16 avril 1986 décidant la vente des biens sectionnaux à la commune ; Vu les autres pièces produites et jointes

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'exclusion des biens sectionnaux : Considérant que la circonstance que des parcelles aient été soumises au régime des biens sectionnaux

loyer pour des biens sectionnaux, propriété de la section de commune, dont la gestion est assurée par le conseil municipal, le maire et la commission syndicale qui peuvent seuls consentir des baux sur

copie des documents suivants : 1) l'identité des exploitants agricoles bénéficiaires de baux ou de conventions pluriannuelles de pâturage sur la Montagne de Tournecoupe et Treize Vents, relevant des biens

X... la qualité d'ayant-droit à l'attribution de biens sectionnaux au titre de l'année 1985 au motif que l'intéressé ne résiderait pas en permanence à Vèze ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal

X... et autres, annulé la décision du 20 septembre 1982 de la commission syndicale des ayants-droit sectionnaux de Born relative à la jouissance de biens sectionnaux appartenant à la commune de Prades

litigieux et notamment la parcelle 266 constituent au vu des pièces du dossier des biens sectionnaux, que les membres de la section ne peuvent céder leurs droits, ni vendre, dans la mesure où la vente

sursis à l'exécution d'une délibération du conseil municipal de Pomayrols du 15 février 1992 décidant de retirer du territoire de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS l'ensemble des biens

d'attribuer à M.B..., au titre de la période du 11 mai 2007 au 20 mars 2009, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale faisant partie des biens sectionaux ; qu'elle a toutefois rejeté

communication d'une copie des documents suivants : 1) l'identité des exploitants agricoles bénéficiaires de baux ou de conventions d'exploitation sur la Montagne de Tournecoupe et Treize Vents, relevant des biens

sectionnaux situés le territoire de la section de commune de Noubloux et rejetant sa demande du 22 janvier 2003 tendant à la réattribution de biens sectionnaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal, en date du 15 février 1992, décidant de retirer les biens