E... détenait une participation majoritaire formaient un bien professionnel unique au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts.

droits de la société Allianz (l'assureur) ; que la société a sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de son assureur en arguant de l'existence de trois polices relatives, la première aux "biens

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le 4e alinéa de l''article 885 O bis du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "Sont également considérées comme des biens

Selon l'article 885 O quater du code général des impôts, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre

Sur la qualification de biens professionnels : L'article 885N du code général des impôts exonère d'ISF, au titre des biens professionnels, les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant

), à l'issue du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de M. et Mme [J] pour les années 2007 à 2012, l'administration fiscale a contesté pour partie la qualification de bien

que ces investissements dans une petite et moyenne entreprise ouvraient droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 885-O V bis du code général des impôts, et que leurs parts constituaient des biens

des Impôts, qui, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que n'ont pas le caractère de biens professionnels les parts et actions des sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur

X..., ont souscrit auprès de la société Groupama (l'assureur), en remplacement d'un précédent contrat du 2 avril 1997, une assurance garantissant principalement les dommages à des biens professionnels,

, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ; que, pour juger que les titres litigieux correspondaient à des biens non professionnels, la cour d'appel a énoncé que

Y... a déposé ces déclarations en omettant les parts de ces groupements qu'il considérait comme des biens professionnels ; que l'administration a considéré qu'il n'exerçait pas à titre principal l'activité

X... de Billy reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que, constituent des biens professionnels au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, les biens nécessaires

places de stationnement, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992, 1993 et 1994 ; qu'il a demandé à l'administration des impôts le bénéfice de l'exonération applicable aux biens

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de juger que les parts détenues par M. et Mme [Y] constituent un bien professionnel exonéré d'imposition, alors que « la qualification de biens professionnels

n'avoir pas inclus dans l'assiette de cet impôt la valeur des actions de la société en commandite La Carbonique, dont elle présidait le conseil de surveillance, et qu'elle avait considérées comme des biens

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir reconnaître à leurs parts la qualification de biens professionnels dans la société Eximium et de confirmer la décision

fiscale a notifié à M. et Mme [M] deux propositions de rectification portant rappel de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2010 à 2017, remettant en cause la qualification de biens

X... dans la société IMMOGAR, initialement considérée par celui-ci comme un bien professionnel exclu de l'assiette de cet impôt avant d'y être réintégrée par l'administration fiscale, a ordonné la décharge