de la décision leur accordant soit une compensation pour leur bien non restituable soit la restitution en nature du bien (requêtes figurant en annexe aux n os 2, 4-8, 10-17, 19 ‑ 24 et 26-28) &

Au surplus, la circonstance qu'un préjudice ne présente pas un caractère certain lors de l'introduction d'un recours contentieux a une incidence non pas sur la recevabilité de ce recours mais sur son bien-fondé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Benenati, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Miller, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X...

ruraux non soumis au statut du fermage ; que les biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation dans ce cadre sociétaire ne sont pas soumis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bouygues, société anonyme dont le siège social est à Challenger, Saint-Quentin-en-Yvelines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., demeurant ..., 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sous la seule déduction de l'indemnité de dépossession déjà perçue, augmentée des intérêts depuis son versement ; qu'en l'espèce, pour fixer l'indemnité de perte de plus-value des terrains non restituables

sous la seule déduction de l'indemnité de dépossession déjà perçue, augmentée des intérêts depuis son versement ; qu'en l'espèce, pour fixer l'indemnité de perte de plus-value des terrains non restituables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sociaux prévu par l'article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966 n'étant constitué que si les personnes visées par ce texte ont non seulement fait un usage des biens ou du crédit de la société qu'elles

S'y ajoutaient leurs propres attestations restituant d'autres récits oraux d'étudiantes et des scènes dont il et elles avaient été témoins.

principale de dépossession perçue au moment de l'expropriation majorée des intérêts depuis son versement ; qu'en tenant compte, pour évaluer la valeur actuelle des parcelles non restituables, du coût

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le