4] et l'épouse, de divers biens immobiliers à [Localité 5] et d'une soulte, une clause réservant un droit d'usage et d'habitation au conjoint survivant, sa vie durant, sur les biens attribués à l'autre

dénomination concerne un ensemble beaucoup plus vaste situé des deux côtés de la route nationale et que contrairement à l'argumentation du CCAS, la dénomination Neruccio, qui ne figure pas sur la liste des biens

Y... un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, et prescrit une expertise pour évaluer ce bien, et fixer l'indemnité pour jouissance privative due à cette indivision ; qu'un arrêt du 11

Pour le calcul, en application des dispositions citées au point 3, de la fraction taxable de la plus-value de cession d'un bien que le contribuable s'est vu attribuer aux termes d'un acte de licitation

[K] fait grief à l'arrêt de dire que l'ensemble des biens attribués à [D] [K] par l'acte de partage du 8 novembre 1986, présents en nature au jour de l'ouverture de sa succession, constitue l'assiette

demeurer à sa charge en raison de ce qu'elle était devenue propriétaire de ce bien par le seul effet de ce jugement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le bien attribué demeure dans l'indivision

Y..., ès qualités, de sa demande d'état liquidatif et renvoyer les parties devant le notaire liquidateur ; Attendu qu'ayant constaté que le jugement, qui fixait la valeur du bien attribué préférentiellement

attribués et soumet pendant ce même délai toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien attribué à l'accord préalable de la SAFER ; que cette disposition a vocation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis que le bien attribué à son ancienne épouse, par l'acte du 17 juin 1976, devait être pris en compte, dans la liquidation de la communauté, pour sa valeur,

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les biens attribués préférentiellement doivent être estimés à leur valeur au jour du partage ;

exécution de décisions restituant aux requérants leurs biens attribués à une ambassade étrangère : irrecevable   Les requérants, deux ressortissants albanais, obtinrent des autorités judiciaires et

, SOIT EN L'ESPECE EN 1971 ; MAIS ATTENDU QUE L'HERITIER BENEFICIAIRE D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE DEVENANT PROPRIETAIRE DU BIEN ATTRIBUE QUE PAR L'EFFET DU PARTAGE, C'EST A BON DROIT QUE LA

DE L'ETAT LIQUIDATIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE FORMEE PAR DAME BROISE ET HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF SANS RECHERCHER SI LES BIENS

832 du code civil, les biens attribués préférentiellement doivent être estimés à leur valeur au jour du partage ; que les juges du fond doivent donc estimer la valeur d'un bien attribué préférentiellement

résultait de ses propres constatations que la dette, pour sûreté de laquelle l'hypothèque avait été inscrite sur le bien attribué dans le partage à M.

59 144 F, seulement, somme représentant, selon lui, l'excès de la soulte versée à Mme X..., eu égard à la valeur, inférieure de 20 % à celle arrêtée par le vérificateur, qu'il a jugée devoir être attribuée

Mme X... a poursuivi son frère en justice à l'effet d'obtenir paiement de la soulte mise à la charge de celui-ci par la libéralité du 26 octobre 1977 ; que constatant qu'une expertise révélait que les biens

sa décision au regard des articles 831 et 834 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 834 du code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien