Y... se sont mariés le 26 janvier 1975 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours de leur mariage les époux ont acquis indivisément dans une copropriété à Nice deux locaux commerciaux, les

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 13 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE de VILLEFRANCHE / SAONE en date du 06 Juin 2000 (RG : 199900005) N° RG Cour : 2000/06915 Nature

par le mari seul, à titre de remploi de biens propres et que les biens suivants sont donc des biens propres : - immeuble de [Adresse 12], acquis le 29 septembre 1990, - immeuble à [Adresse 6], acquis

, les biens possédés par les époux devenant des biens propres indivis, et d'autre part des biens acquis au cours du mariage qui sont des biens communs sauf remploi de biens propres par l'un ou l'autre

du 17 juin 2008, applicable en la cause ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts A... tendant à voir juger qu'Antoine X... a acquis la pleine propriété d'un bien situé... à Ajaccio par usucapion

Victor X... affirme que le régime hébraïque traditionnel ne comprend aucune idée de communauté ou de partage des biens acquis au cours du mariage, qu'il porte essentiellement sur la détermination et la

5] à [Localité 3] ; 1°) ALORS QUE, pour qu'un bien acquis au cours d'un mariage conclu sous le régime de la communauté légale constitue un propre de l'un des époux, il faut non seulement que l'acte

les biens communs ; que de la même manière, en cas de régime de participation aux acquêts, il est exclu, sauf allégation de partage inégal, que les biens acquis au cours du mariage puissent être pris

Lucien X... visant à faire juger que les biens acquis au cours du mariage, et rattachés à la ferme de Champgrillet étaient des propres ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Lucien X... soutient que les

mise en demeure adressée à l'un des débiteurs solidaires produit ses effets à l'égard des autres débiteurs et que même si le contrat ne comprend aucune clause de solidarité formelle, il s'agit d'un bien

Elle retint qu'en vertu de l'article 30 § 1 du code de la famille, les biens acquis par les époux ou par l'un des époux au cours du mariage étaient, à partir du moment de l'acquisition, des biens communs

du patrimoine de la femme mariée, le mariage restant sans incidence sur les biens du mari, même acquis pendant le mariage.

    Sont considérés comme des biens propres des conjoints   : a) Les biens dont chacun dispose au moment de la célébration du mariage   ; b) Les biens reçus après le mariage par voie

MISSION DE FAIRE L'INVENTAIRE DES BIENS MOBILIERS ET DE DETERMINER, UNE FOIS ECARTE LES MEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX A LA DATE DU MARIAGE OU A EUX DEVOLUS A TITRE GRATUIT, LES BIENS COMMUNS ACQUIS AU

selon le troisième moyen, que restent propres les biens acquis, au cours de leur mariage par succession, donation ou legs ; qu'en l'espèce, la clientèle constituée par le père d'Alfred X... n'avait pu

X... dont elle était contractuellement séparée de biens, a acquis, au cours du mariage, un bien immobilier suivant acte authentique du 14 juin 1962 ; qu'un entrepôt, construit sur cette propriété avec

R. sous le régime de la séparation de biens ; qu'elle a acquis au cours du mariage, un immeuble à Saint-Gély de Fesc, dans lequel son mari s'est installé pour y exercer sa profession d'architecte ; qu'après

, la valeur de divers biens immobiliers acquis au cours de leur mariage par l'Anstalt Gallimob, installée en Suisse, et par l'Etablissement Lerite, installé au Liechtenstein, ainsi que diverses sommes