moindre lorsque l'attestation délivrée n'est pas conforme à la loi Carrez, de sorte que le vendeur est tenu à restitution en moindre mesure ; qu'ainsi en mettant hors de cause la société Unibiens après

La SCI [Localité 1] Greneta a conclu au rejet de ces demandes et, à titre subsidiaire, à la fixation à la somme de 31 462,15 euros de la somme due au titre de la réduction proportionnelle du prix.

[X] afin de les voir condamner in solidum à leur payer la somme de 45 000 euros au titre de la perte de valeur du bien et 15 000 euros au titre des nuisances causées par la réalisation de l'opération.

matériel et ses demandes en paiement de la somme de 105 699,55 euros à titre de préjudice économique résultant de la mobilisation de ses équipages et de la somme de 50 000 euros au titre du préjudice

[I] la somme de 10 983,16 euros trouve son fondement dans la moindre mesure du bien acquis le 5 octobre 2016.

[M] ne l'aurait pas acquis », cependant qu'il suffisait, pour accueillir son action, que le vice litigieux diminue tellement l'usage de la chose vendue que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix

A... a vendu aux consorts B... un immeuble, par acte du 18 mars 1986 publié le 8 avril suivant, que le notaire a remis, le jour même, le prix de vente au vendeur ; que dès le 1er avril, la Bank of crédit

qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que le vendeur est tenu de cette garantie quand bien même l'acheteur n'aurait pas spécifié l'usage auquel il destinait la chose, dès lors que l'usage qu'en

de 7.555,35€ en remboursement du coût de reprise des désordres, la somme de 2.500€ en réparation de leur préjudice moral, la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

T. » (Le Monde 4 décembre 2003), que R... K..., selon le témoignage de sa fille, « n'a plus un sou, elle a vendu tous ses biens » (ibid.), que W...

Les vendeurs seront condamnés à lui régler ces sommes au titre de leur réticence dolosive.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses créances, alors : « 1°/ que la créance déclarée résultant d'un titre doit être regardée comme justifiée, quand bien même le montant indiqué serait moindre

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement par les vendeurs, solidairement, d'une certaine somme à titre de restitution partielle du prix de vente du lot n° 10, alors « que

vendu comme un appartement de six pièces triplex, composé d'une salle de séjour double, de trois chambres et d'une salle de loisirs ; que dès lors, en jugeant que le bien vendu était composé de cinq pièces

son bien au même prix pour une surface moindre et que son préjudice devait être évalué à la somme de 16 000 € ; qu'en décidant ainsi que la perte de chance de vendre le bien au prix initial constituait

[Y] [M] la somme de 2.040 € au titre des frais de taxi relais, * CONDAMNER la société GCK payer à M.

à titre de dommages et intérêts, D'AVOIR condamné la société Cabinet Villain à verser à M. et Mme [X] la somme de 224 ?

son bien au même pris pour une surface moindre.