Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation formée contre l'agent immobilier, alors : « 1°/ que l'agent immobilier est tenu de s'assurer de la conformité du bien qu'il

X..., propriétaire de biens immobiliers acquis en 1967, agissant en son nom et en qualité d'administrateur légal des biens de ses deux enfants mineurs auxquels il avait fait donation de la nue-propriété

X..., l'arrêt énonce qu'en l'absence de tout revenu officiel, les fonds investis dans les dépenses quotidiennes, les acquisitions immobilières, les travaux effectués sur ces biens ou les achats de véhicules

[X] (l'acquéreur), promoteur immobilier, s'est porté acquéreur d'un ensemble immobilier appartenant à la société civile immobilière Chalet hôtel (la SCI) sous diverses conditions suspensives, comprenant

un bien immobilier dans le midi et plus exactement un droit d'usage et d'habitation sur un appartement, d'une valeur de 94 000 francs, la nue-propriété étant acquise par deux amies de Paul Z... ; qu'il

confiance, tous pouvoirs pour mener à bien l'opération immobilière projetée ; " alors, d'une part, qu'il ne résulte nullement des diverses déclarations souscrites par X... qu'il ait reconnu avoir reçu

Y..., expert immobilier, a réalisé une expertise des biens dont l'acquisition était projetée ; que, cependant, les membres du conseil de surveillance, le 26 mai 1989 ne pouvaient avoir connaissance de

En premier lieu, la SCP [T] et [V] soutient avoir reçu pour la première fois les époux [P] le 15 juillet 2020 et avoir été à cette occasion informée de leur intention d'acquérir un bien immobilier qu'ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour ce qui est du montant de la clause pénale, Mme [E] expose que le bien est resté immobilisé pendant de nombreux mois, alors que la situation du marché immobilier s'est dégradée en raison notamment

Y..., est depuis lors immobilisé suite à ces avaries, et que M.

[Q] [B] et Mme [D] [S], épouse [B], ont acquis un bien immobilier à [Localité 4] comprenant un appartement en rez de jardin, une cave, un parking extérieur et deux parkings couverts en sous-sol de l'immeuble

acquéreur d'un bien immobilier et qu'ensuite le vendeur conclut directement la vente avec ce potentiel acquéreur, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent, lequel a alors

deux caves et un garage situés à la même adresse, bien acquis le 19 juillet 2011 par M.

qui lui a permis l'acquisition de lots d'un bien Immobilier en dépit d'un arrêté d'insalubrité dont il était parfaitement informé ; que de surcroît, le prévenu peut difficilement contester qu'il n'était

les parties civiles soulignaient que les deux premières pages du document se présentaient comme une lettre cependant que la troisième se terminait comme un acte sous-seing privé et que les deux premières

du bien immobilier par les époux [K].

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Numismatique et Change de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris