effectif devant une juridiction, pour contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes qui font l'objet de la contrainte, que par la seule voie de l'opposition à contrainte. 7.

dispose d'un recours effectif devant une juridiction, pour contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes qui font l'objet de la contrainte, que par la seule voie de l'opposition

en nullité et rectification, a débouté la société Euroconsulting de sa demande en dommages-intérêts ; qu'en estimant que la société Euroconsulting était recevable à solliciter devant la juridiction pénale

régulière, recevable et bien fondée.

Le comité, le syndicat CFDT et le syndicat CFE-CGC font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes du comité, alors : « 1°/ d'une part, que le montant du bénéfice net devant être retenu pour

des époux X... sous prétexte qu'elle visait à critiquer le bien fondé des titres émis, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 1617-5.2- du Code

régulière, recevable et bien fondée.

judiciaire de la société Fonderies Collignon, que l'intervention volontaire de la société Fonderies Collignon n'était pas de nature à régulariser le vice initial affectant l'acte dans la mesure où elle

X..., a fait l'objet d'un redressement, dont il a contesté à la fois la régularité formelle et le bien-fondé ; que le Tribunal a rejeté ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième

régulière, recevable et bien fondée.

effectif devant une juridiction, pour contester la régularité de la procédure et le bien fondé des sommes qui font l'objet de la contrainte, que par la seule voie de l'opposition à contrainte. 7.

de protection près le Tribunal judiciaire de Metz afin de voir : Juger recevables et bien fondées ses demandes à l'encontre de Monsieur [M] [Y] ;Condamner Monsieur [M] [Y] à lui payer la somme de 11

effectif devant une juridiction, pour contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes qui font l'objet de la contrainte, que par la seule voie de l'opposition à contrainte. 7.

Ford Aquitaine industries de régulariser avec la société Punch motive international un acte notarié de cession de ce site ne tendaient qu'à contester devant le juge judiciaire le respect par l'employeur

le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile), au profit de la société Cama Sanders, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que, pour infirmer l'ordonnance du 13 décembre 2017 et, statuant à nouveau, débouter

, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge de vérifier, de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration est tenue de lui fournir, que la demande est bien fondée

même on devait retenir que la requête était imprécise, la défense a régularisé sa demande par le dépôt d'un mémoire régulier et recevable ; qu'en affirmant à l'inverse que « la "demande subsidiaire",