résiliation de ces baux, alors, selon le moyen, "1 ) que c'est au bailleur qu'il appartient de rapporter la preuve de la sous-location et notamment du caractère onéreux de la mise à disposition des biens

Y... exploitait, fût-ce à titre gratuit, une superficie de 23 ha 21 a en sus de celle des biens affermés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu

EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES TERRES ET AVAIT PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES (RETRAITE ANTICIPEE ET ACQUISITION DE BATIMENTS CONTIGUS) "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA REPRISE DU BIEN

retenu que Mme [K] [C], demeurée conjoint exploitant, affiliée à la MSA et conservant ses parts dans le GAEC de [Adresse 16], rapportait la preuve qu'elle exploitait effectivement et personnellement les biens

pour s'opposer à la cession, de la mauvaise foi des preneurs tenant à ce que Mme X... n'avait pas la qualité d'associée des personnes morales ayant successivement bénéficié de la mise à disposition du bien

MIS EN VENTE L'OFFRE FAITE AU PRENEUR DOIT PORTER SUR L'ENSEMBLE, LE PROPRIETAIRE POUVANT ALIENER PAR UNE VENTE UNIQUE UN ENSEMBLE ECONOMIQUE COMPRENANT UN DOMAINE AFFERME ET UN BIEN QUI NE L'ETAIT PAS

Louis Y..., époux commun en biens de Mme Y..., et que celle-ci avait seule la qualité de propriétaire et de bailleresse des biens affermés à Mme Michelle X...- A..., la cour d'appel, qui a constaté qu'il

.; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE N'EST POSSIBLE, AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE S'IL EST SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN AFFERME

AUX CONCLUSIONS DE Y..., FAISANT VALOIR QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POSSEDAIT AUCUN MATERIEL ET DONT LES CONSTATATIONS ETABLISSENT L'ABSENCE DU CHEPTEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION NORMALE DU BIEN

DE LA BENEFICIAIRE DE LA CESSION E N ENONCANT QUE GABRIELLE Y..., QUI POSSEDE DES CONNAISSANCES SUFFISANTES EN MATIERE AGRICOLE ET LES MOYENS PHYSIQUES SOUHAITABLES, A LA VOLONTE DE TRAVAILLER SUR LE BIEN

Paris, 29 mai 1997) de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de la saisie immobilière poursuivie par la Compagnie de financement industriel et la Société financière immobilière sur des biens

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit

MODE DE NOTIFICATION N'EST PAS, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE BAILLEUR ET SON PRENEUR, PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, IL DOIT EN ALLER DIFFEREMMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE CEUX-CI ET LE TIERS ACQUEREUR DU BIEN

L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RESILIATION PARTIELLE DU BAIL, A CONCURRENCE D'UNE SUPERFICIE DE 135 HECTARES ENVIRON, NOTIFIEE PAR LA PROPRIETAIRE EN VUE D'EXPLOITER CES TERRAINS EN CARRIERE DE SABLE, BIEN

ONT ALIENE DES PARCELLES D'UNE SURFACE TOTALE DE NEUF ARES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES PARCELLES REPRESENTENT MOINS DE LA TROIS CENTIEME PARTIE DE LA SUPERFICIE TOTALE DU BIEN AFFERME DONT LA CAPACITE

des terres à Bève, ainsi que l'avait reconnu celui-ci, la superficie minime, qui avait fait l'objet de la sous-location, ne pouvait constituer un acte susceptible de nuire à la bonne exploitation du bien

CLAUSE EN FONCTION DE LA SITUATION QUI POURRA EXISTER DANS L'AVENIR ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA BAILLERESSE AYANT DEUX ENFANTS MAJEURS, AGES RESPECTIVEMENT DE 47 ET 65 ANS, SUSCEPTIBLESDE REPRENDRE LE BIEN

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les biens affermés à M.