Collomb-Clerc, conseiller désigné par ordonnance du premier président pour présider la 9ème chambre en l'empêchement de son président ; M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1988), que les consorts B... sont propriétaires, ..., de locaux donnés à bail à M. et Mme A..., époux communs en biens, qui y

Liliane, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4ème chambre, en date du 24 juin 1994, qui, pour dégradation de bien appartenant à autrui, et, en outre, en ce qui concerne la seconde,

[VB] pour 1ha 36a 73ca, ` 2) Baux verbaux *Commune de [Localité 9] pour 1ha 75a, dont la propriétaire est Mme [MA] [E], *Commune de [Localité 31] pour 5ha 31a, dont M. et Mme [V] sont propriétaires

prêts à taux fixe souscrits en 1997 et 2000, la société Dexia crédit local (la banque) a consenti en 2005 à la commune de Saint-Armel, prise en la personne de son maire en exercice, (la commune) un prêt

B... devra quitter les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, à la fin de l'année culturale 2018 et au plus tard le 31 août 2018 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par deux baux du

des fumures et arrières fumures ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation des baux ; Mais attendu, d'une part, que

initiaux étaient anormalement bas ; - faute d'avoir établi le caractère anormalement bas des loyers consentis aux sociétés locataires, les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit

ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

Aucune fraude n'est démontrée, ce premier grief sera donc écarté. La SARL LE SEYMAZ conteste en second la capacité de Mme [F] à conclure seule les baux litigieux.

demandes de résiliation des baux consentis à Monsieur Alain X... sur les parcelles cadastrées section ZI 104, 147, 117 et F 652 ; AUX MOTIFS QUE M.

Y... quatre ans après le premier, ne constituaient une manifestation claire et non équivoque du consentement des bailleurs, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seuls motifs que M.

gérant, une société écran afin qu'elle soit seule titulaire du bail commercial qu'elle lui consentait sur cet immeuble, bien que le groupe Vacances Bleues en soit garant à son égard, et que cette société

Monsieur X... demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et de : - dire que la donation consentie le 25 septembre 1999 par mademoiselle L... est valable - dire qu'il est bien fondé à se prévaloir

Dominique Y...selon télécopie du 4 décembre 2007 le Conseil Municipal de la Commune de THENELLES a, par délibération du 5 février 2008, d'une part, résilié à effet du 31 décembre 2007, les baux consentis

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 janvier 1994), que, par acte des 28, 29 octobre et 8 novembre 1982, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Patrick X... un ensemble de biens indivis et de biens propres ; que, par acte du 7 mai 2004, elle a lui consenti une donation de la nue-propriété de ses participations dans l'EARL ; qu'elle est décédée

Mme [W] a, à titre reconventionnel, sollicité la nullité du bail consenti par son époux sur des biens communs sans son accord.