BEAR & CO a, par lettre recommandée en date du 20 mai 2020 réceptionnée le 25 mai 2020, sollicité auprès de la mandataire et administratrice de biens des bailleurs coïndivisaires l'annulation du paiement

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il y avait eu, en définitive, accord des quatre coïndivisaires

considérant que la bailleresse avait entendu, par cette dernière formule, subordonner son accord à la condition que les cessionnaires du droit au bail acquièrent le fonds de commerce du cédant - ce qui

consenti à la société Maison Ragot, alors, selon le moyen, "1°) que les bailleurs d'une chose indivise qui décident de résilier un contrat de bail ou d'en refuser le renouvellement n'ont pas à réitérer

Il s'en déduit que lorsqu'un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail rural

, en résiliation du bail et en expulsion ne constituait pas une mesure conservatoire, sur la circonstance inopérante que les autres coindivisaires avaient entendu ne pas s'associer à la procédure de Mme

, la cour d'appel a violé l'article 456 du Code civil ; 2 / que le bailleur, devenu majeur au cours du bail, peut renoncer à se prévaloir de l'inopposabilité du droit au renouvellement du preneur ;

29 février 1984, faute d'enregistrement et par conséquent de date certaine, était inopposable aux autres coïndivisaires ; qu'en en jugeant autrement et en le déclarant valable et opposable à tous

coïndivisaires devant garantie, est irrecevable à contester la validité du bail ainsi conclu ; qu'en effet, le bail d'un bien indivis est opposable dans les rapports du preneur et du bailleur indivisaire

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 novembre 1998) d'avoir déclaré le bail rural, qui lui avait été verbalement consenti par M.

respect des formalités de la cession et acquiescent implicitement à cette cession, les coïndivisaires bailleurs qui, bien qu'informés de la cession tant par courrier recommandé avec accusé de réception

le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement d'un bail à long terme doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47. 9.

Jean Y..., propriétaire des parcelles sises à Lespourcy et à Baleix, a donné à bail à métayage celles de Baleix à M.

Maurice, Henri et Jacques X..., propriétaires indivis (les bailleurs), aux époux Y... et à la société Y...

H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

de Mme Y... à la date du compromis du 3 juillet 2008 n'était pas contestée ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la qualité de coindivisaire de Mme Y... à la date du compromis du 3 juillet

propriétaires indivis de la maison, a demandé la nullité du bail conclu sans le concours des autres coïndivisaires et le paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a en outre appelé en garantie la société

Z..., notaire, les époux A... ont promis de vendre leur fonds de commerce de café, hôtel et restaurant, dont le droit au bail consenti par l'indivision composée de MM.

devraient "consentir à l'exercice du droit de préférence" en réitérant en quelque sorte leur volonté, cet engagement du bailleur résultant irrévocablement du contrat et seul le preneur ayant la faculté