Il résulte de ce texte que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. 15.

, la société Le Péry (la locataire), ayant subi plusieurs dégâts des eaux à compter de juillet 2014, a assigné les bailleurs, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et son assureur, la société Axa

syndicat des copropriétaires.

; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les locaux loués à la société Marc et Christine par Mlle Pierrette Z..., par bail

X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 6, rue Dailly à Saint-Cloud, le syndicat des copropriétaires du 8, rue Dailly à Saint-Cloud et la compagnie

commercial, appartenant aux époux Y..., n'a pu occuper les lieux loués pendant un an et demi en raison de travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ; que les bailleurs lui ayant

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2004) que, par acte du 23 juillet 1994, la société civile immobilière Barbara-Boris-Isabelle-Carles (la société BBIC) a donné à bail

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Patparnasse, les conclusions de M.

une action récursoire, àl'encontre du syndicat des copropriétaires, à faire exécuter les travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité des locaux loués ; qu'en statuant, comme elle l'a fait, elle a violé

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les locaux loués en sous-sol par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] à la société Daphné ne sont pas des locaux accessoires

[G] a vendu à la société civile immobilière Malyflo (la bailleresse), les locaux loués. 3.

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, donné à bail à Mme

d'effet, que la société Fimmo est impliquée dans le désordre en tant que copropriétaire de l'immeuble et, qu'à supposer même que les désordres aient pris naissance dans les importantes tuyauteries de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à l'égard de M.

en copropriété et donnés à bail à la société Téléimpression, a assigné celle-ci en paiement du coût de la réfection du toit de l'immeuble, et, pour le cas où il serait lui-même condamné à l'exécution

avec l'autorisation du bailleur, des désordres sont apparus dans le courant des années 1994 et 1995 dans l'immeuble voisin du 48, rue Mouffetard ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert

et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans la mise aux normes de sécurité incendie de la galerie commerciale et que cette situation avait entraîné une baisse sensible de clientèle, les a assignés

°/ que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer la chose louée et de l'entretenir en état de servir