, est titulaire d'un compte bancaire auprès du Crédit Industriel et Commercial, a acquis le 5 janvier 1999 par adjudication un tènement immobilier à Divonne-les-Bains, a déposé pour la période de décembre

Cet immeuble a été donné à bail commercial à la Société [Q] A SOIE, par acte sous seing privé du 21 mai 2001, dont le gérant est aujourd'hui Monsieur [A], propriétaire du fonds de commerce du bar [Q] A

L'indivision a donné en location-gérance à la SARL EFB un fonds de commerce de café, restaurant et hôtel exploité sous l'enseigne " Hôtel Central " à Balaruc-les- Bains.

A l'appui de ses demandes, l'appelante expose que l'objet du bail commercial demeure indivisible et que le Tribunal ne pouvait dissocier une obligation indivisible relevant de l'article 1217 du Code civil

successorale au titre de la redevance de location- gérance 5. 180, 83 € hors taxe outre la TVA y afférente ; - ordonné la révocation de l' ordonnance de clôture et le renvoi de l' affaire à la mise

Gérance Immobilière, (dont Monsieur Guy X... est le gérant), avec toutes les conséquences de droit, notamment l'expulsion de l'intéressé sous astreinte de 1.000,00 francs par jour, passé un délai de 8

l'exploitation temporaire du fonds en location-gérance, en a exactement déduit que les bailleurs ne pouvaient se prévaloir du défaut d'immatriculation de l'autre copreneur pour refuser le paiement d'une

ou un contrat de location gérance

[A] qui a conclu en connaissance de cause des contrats saisonniers et a menti à son locataire gérant sur la durée du bail dont il était lui même titulaire.

moyen sur 3 ans, aux motifs de l'état général du fonds et du fait que son chiffre d'affaire était en baisse sur les trois derniers exercices ; en effet : - d'une part, la baisse du chiffre d'affaires

existant entre le GFA et Madame [N] [C] qui, pour être sa fille n'en est pas moins extérieure à l'indivision de sorte que dans cette mesure, et en sa qualité d'indivisaire, le bail et sa cession sont

était la société [K] [P] et [YK] [Y], administrateurs de biens, les avenants au bail étant ainsi rédigés : 'la société [P] et [Y] agissant en qualité de gérant de l'immeuble et de mandataire de l'indivision

la gérance de l'indivision serait effectuée par les trois indivisaires ; que par ordonnance rendue le 10/6/1996, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre, saisi par Madame Veuve [

la SARL SITP au propriétaire du fonds de commerce au cours de l'indivision post communautaire ont accru à l'indivision existant sur le fonds ; que, de 2000 à 2008, le contrat de location-gérance ayant

C... a donné à bail commercial des locaux dont elle est usufruitière à la société James C, ayant pour gérant M.

Sur le bail de l'appartement 2 et les loyers Madame T... a conclu un bail à compter du 1er août 2001 concernant l'appartement 2, bien appartenant à l'indivision moyennant un loyer mensuel de

; ' les parties ont convenu de résilier le bail du 19 décembre 2017 les liant ; ' la preneuse à bail a accepté de libérer les lieux dès qu'elle serait payée de l'indemnité forfaitaire et définitive

; que les appelants ne produisent pas de pièces devant la cour permettant d'attester la réalité des prestations facturées à la SCI Jean par cette société dont le gérant était M.