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Article 4

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Lorsque le local et l'immeuble ne remplissent pas les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus, le bail ou le contrat de location mentionné à l'article 1er peut cependant être conclu.

Article 3

—

Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles 2 et 3 du décret n

Article 50 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

I. – Lorsque des rachats partiels sont réalisés sur des bons ou contrats mentionnés au 3 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, chaque unité de compte mentionnée au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article doit respecter

Article 1695 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 36

Code général des impôts

(Transféré sous l'article 1788 quinquies). 3. (Abrogé) 4. (Sans objet).

Article 7

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L3333-3-1 - Code des douanes Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.

Article L255-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à son ayant droit.

Article 315 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 45

Code général des impôts, annexe III

Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC.

LEGIARTI000029006538

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Article 3 bis Cet article devient sans objet. Articles 4 bis et 4 ter Ces articles deviennent sans objet. Article 4 C bis Cet article devient sans objet. Article 17 quinquies Les mots : et de l'article 41 H deviennent sans objet.

Article 223 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 17

Code général des impôts

au titre de l'exercice précédant l'application du régime défini à la présente section, dans les conditions prévues à l'article 220 quinquies ; b) (Sans objet). 2.

Article L144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 14

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux

Article L255-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire au titre de l'article L. 255-3, l'avant-contrat mentionne expressément le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signé avec l'organisme de

Article A444-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; 2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage : a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois

Article 10

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Les modes de transfert sont les suivants : 1° Les cessions des terres doivent être effectuées : Soit par bail emphytéotique, soit par bail à long terme, soit par bail à domaine congéable.

Article 60 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95

Code général des impôts, annexe II

I. – L'actionnaire personne physique d'une société de capital-risque informe ladite société : 1° Des engagements qu'il prend en application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts lors de la souscription ou de l'acquisition des actions

Article 239 sexies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles

Article 171 AW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code général des impôts, annexe II

° quater du II de l'article 163 quinquies B susmentionné, les éléments permettant d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le

Article 3

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Le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne les décisions de refus d'autorisation prises en application du 1 de l'article 2 quinquies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil

LEGIARTI000043493578

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ANNEXE 7 Les professionnels et les étudiants en santé mentionnés au VIII quinquiès de l'article 55-1 sont : 3° Les masseurs kinésithérapeutes diplômés d'Etat ; 9° Les détenteurs de la formation “ premiers secours en équipe de niveau 2 ” (PSE2).

Article 9

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Art. 39 AB, Art. 39 quinquies FC, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions

Codes de loi français