LEGIARTI000029006538

Articles 2 et 2 bis Ces articles deviennent sans objet. Article 3 bis Cet article devient sans objet. Articles 4 bis et 4 ter Ces articles deviennent sans objet. Article 4 C bis Cet article devient sans objet. Article 17 quinquies Les mots : et de l'article 41 H deviennent sans objet. Article 17 quinquies A Cet article devient sans objet. Article 18 Cet article est ainsi modifié : TAUX APPLICABLES LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS Année Trimestre Mois Semaine Jour ou fraction 0 % en deçà de 14 359 3 590 1 197 276 46 12 % de 14 359 3 590 1 197 276 46 à 41 658 10 415 3 472 801 134 20 % au-delà de 41 658 10 415 3 472 801 134 Article 23 L Au 4°, les mots : Autorité de contrôle prudentiel sont remplacés par les mots : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Article 30-0 B Au premier alinéa, les mots : du c du I de l'article 278 quinquies sont remplacés par les mots : du c du 2° du A de l'article 278-0 bis. Article 30-0 C Au premier alinéa, les mots : du quatrième alinéa du II de l'article 278 quinquies sont remplacés par les mots : du f du 2° du A de l'article 278-0 bis. Article 56 AJ Cet article est ainsi modifié : Article 121 V ter Au cinquième alinéa, les mots : directeur général du Centre d'analyse stratégique sont remplacés par les mots : commissaire général à la stratégie et à la prospective. Article 159 A Cet article devient sans objet. Articles 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0 B Ces articles deviennent sans objet. Articles 164 F novodecies A et 164 F novodecies B Ces articles deviennent sans objet. Articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F Les articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F sont périmés. Article 170 septies G Cet article est périmé.