cession du droit au bail des locaux dans lequel le fonds cédé était exploité, la cour d'appel viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de

des baux commerciaux car "n'ayant jamais eu la qualité de titulaire du bail et de propriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux", sans avoir invité, au préalable, les parties à présenter leurs

à l'exploitation du fonds de commerce, ressortissent au statut des baux commerciaux ; que la cour d'appel devait, à supposer que la cave prise à bail ne constitue par un démembrement du local principal

est exploité un fonds de commerce appartenant à un commerçant immatriculé au registre du commerce et que ces deux conditions sont cumulatives ; qu'il appartient donc au preneur qui veut bénéficier de

de locaux où elle exploitait un fonds de commerce de meubles, de ne pas s'opposer à la cession du bail pour tous commerces qui ne seraient pas bruyants ou malodorants ; que le bail de la société Godest

au bail afférent aux locaux dans lesquels est exploité l'exotarium" ; qu'il rappelait également que, dans son précédent arrêt du 10 novembre 1999, la cour d'appel de Rennes avait elle-même retenu que

qu'aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité ; qu'en affirmant que le seul fait que le bail ait porté sur un local à usage de réserve et de chambre froide aurait

X..., propriétaire, alors, selon le moyen, "que, dans le cas où le bail a pour objet un terrain nu sur lequel ont été édifiés soit avant, soit après le bail des constructions à usage commercial, le preneur

aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité ; que le fonds de commerce se caractérise essentiellement par l'existence d'une clientèle propre, peu important l'absence

Il en résulte que le fait qu'un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n'a été consenti qu'à un seul des époux. 9.

de commerce des époux Y..., ont conclu avec les époux X..., propriétaires du local où le fonds était exploité, un bail à effet du 1er juillet 1991; qu'un jugement du 10 février 1992 a déclaré les époux

A... seul soit inscrit au registre du commerce pour ce local), et celui qu'elle exploite seule au 49 de la même rue, l'exploitation du premier ne pourrait pas être poursuivie par elle dans les locaux abritant

de commerce d'hôtel-restaurant et donné à bail à cette société les locaux dans lesquels était exploité le fonds, M.

la clientèle et l'achalandage, le droit à l'usage des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce, le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds ; que le 22 février

dans lesquels elle exploitait son fonds de commerce sans interruption depuis le 1er juin 1996, la société Aldiva a assigné les bailleurs pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux

donné en location à la SARL pour y exploiter son fonds de commerce en quatre cellules, a vendu celles-ci une par une successivement en 1983 ; qu'il est certain que ce fractionnement du local a eu pour

de commerce et fixation d'une créance de ce montant au passif de la société Lexo self, alors, selon le pourvoi, que, premièrement, le droit au bail n'est pas un élément essentiel du fonds de commerce

du fonds, la jouissance des locaux servant à son exploitation".