anticipée au 31 décembre 2019, stipulée dans l'avenant du 25 juillet 2018, ne serait pas utilisée, d'autant qu'en dépit d'une faculté de résiliation anticipée aménagée par un précédent avenant, la relation

et qui ne souffre pas de difficulté d'interprétation au droit de se prévaloir jusqu'à l'échéance du renouvellement d'une faculté de congé ou de résiliation, que la promesse de bail valant bail dès sa signature

Nous rejetterons la demande au titre de l'option d'achat qui résulte d'une faculté du locataire qui n'a pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.

de la vente, la faculté d'acquérir, avec faculté de substitution, le bâtiment objet du bail dérogatoire, moyennant un prix de 580.000 euros.

, par éviction de la faculté légale de résiliation anticipée à l'échéance triennale, même s'ils ne le stipulaient pas eux-mêmes, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 3°) ALORS

Nous rejetterons la demande au titre de l'option d'achat qui résulte d'une faculté du locataire qui n'a pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.

ANTICIPEE A LA DEMANDE DES PRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER DOIT PREVOIR, A PEINE DE NULLITE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SA RESILIATION POURRA

[O] [M] ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA FRANFINANCE était bien fondée à résilier les contrats de crédit-bail, conformément aux clauses de ceux-ci.

comportant une clause résolutoire ; qu'une échéance n'ayant pas été réglée, la société Sofimurs a assigné la SCI et les époux X..., cautions, pour faire constater la résiliation du contrat et obtenir

pour qu'il constate la résiliation de plein droit d'un contrat continué n'est qu'une simple faculté, offerte à tout intéressé, qui est sans incidence sur les effets de cette résiliation ; qu'en écartant

Il ne résulte pas davantage de l’instruction que ces contrats comportent des clauses exorbitantes du droit commun, dont relève, notamment, la faculté de la personne publique cocontractante de procéder

Pour autant, la résiliation anticipée du contrat aux torts du locataire cause un préjudice évident au bailleur, qui ne saurait être inférieur au titre des loyers à échoir à 18.083,25 €, somme que nous

34 du contrat de crédit-bail immobilier relatif à la résiliation anticipée n'a pas été modifié par l'avenant du 4 décembre 2009 ; qu'en cet état, c'est en vain qu'elle se prévaut de la stipulation de

LES FAITS La société VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après la société VW) se dit créancière de la société ORCHIDEE au titre d'un contrat de crédit-bail pour un véhicule professionnel, qu'elle aurait résilié

de résiliation annuelle ; qu'invoquant l'absence d'accord de la société CM-CIC à la cession, à son profit, des contrats de crédit-bail, la société Ixair a résilié le 28 juillet 2011 le protocole d'accord

projet de protocole transactionnel pour la résiliation amiable et anticipée du bail.

Le Docteur Y... ayant cessé son activité en 1999 seul est resté dans les lieux M.A, qui a refusé de quitter les lieux, au motif que la clinique ne pouvait résilier le bail, cette faculté n'appartenant,

une clause de résiliation du bail par les preneurs à l'expiration de l'une ou l'autre des deux premières périodes triennales à charge pour la société locataire de prévenir le bailleur 6 mois au moins