Y... en répétition d'une certaine somme, représentant le prix d'un cheptel qui ne lui a jamais été livré ; que M.

POUVOIR MODIFIER L'OBJET DU BAIL NI LAISSER A L'UNE DES PARTIES LA FACULTE DISCRETIONNAIRE DE FIXER UNE DES CONDITIONS DE CE BAIL, D'AUTANT QUE LE BAIL A CHEPTEL N'AVAIT PAS ETE RESILIE PAR LE PRENEUR

législatives particulières ; que tel est le cas du bail à cheptel prévu à l'article 1800 du Code civil ; que M.

X..., qui était titulaire d'un bail rural à cheptel consenti par M. Y... en 1959, a acquis avec son épouse l'exploitation en 1976 ; que M.

In limine litis, la société a soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale rennaise, se prévalant en effet d'un bail à cheptel commandant dès lors la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux

[W] et l'Earl [W] à payer à [H] [X] la somme de 52 641,66 euros au titre des fermages du bail à cheptel vif et celle de 7 500 euros au titre des fermages du bail à cheptel mort » ; qu'en retenant que «

et adoptés, que le bail renouvelé d'une durée de neuf ans était un nouveau bail, distinct du bail initial, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la majoration

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL A CHEPTEL DATE DU 15 JANVIER 1967 ET FAISANT SUITE A DES BAUX ANTERIEURS, CHARBONNEL A CONFIE A CHATET, POUR

et, d'autre part, que la maison habitation est exclue du bail ; qu'attendu que le tribunal a cependant exactement exclu l'existence d'un bail à cheptel de fer telle que revendiquée par les bailleresses

, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la sociétéestel Locowtel a confié aux époux Y... un troupeau de trente vaches laitières suivant bail

NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU CONTRAT DE BAIL A CHEPTEL QU'IL PRETEND AVOIR PASSE AVEC LA VEUVE X... ; QUE LA CONVENTION QUI A PU INTERVENIR ENTRE EUX A EU POUR SEUL RESULTAT D'ATTRIBUER A CETTE DERNIERE

, et, par conséquent, intrinsèquement douteuses, pour intenter une action en justice contre les époux D... et tenter d'obtenir, sur le fondement de ces documents mensongers, le produit d'un prétendu bail

délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat de bail

florissante pour obtenir le bénéfice des plus larges délais de paiement, ce qui ne pourra être envisagé au visa de l'article 1804 du code civil cité par la personne morale, cet article qui traite du bail

meubles ; " Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ; " Loyer ", le louage du travail ou du service ; " Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui

et l'expulsion de Madame [V] ; - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation du bail à métayage ; - prononcé la conversion du bail à métayage en bail à ferme à compter du 11 novembre 2000 ; - ordonné

baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres 1er à VI et VIII du livre IV du présent code relatifs au bail

en bail à ferme, de fixer à une certaine somme le montant de la rente annuelle pour les cheptels vifs et morts, alors, selon le moyen, qu'en cas de conversion du métayage en fermage, à défaut d'accord