droit de la victime d'un accident du travail qu'à la condition que la caisse primaire d'assurance maladie les ait avertis, conformément aux dispositions de l'article R. 442-14 du code de la sécurité sociale

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des ayants droit de la victime, alors : « 1°/ que l'action des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre l'employeur au

faute inexcusable est soumise aux règles du droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un accident du travail ; qu'il résulte des propres énonciations

la fixation des majorations et la condamnation, de l'employeur, étaient préalables à toute production à la liquidation des biens ; alors, en outre, que la Caisse de sécurité sociale substituée aux ayants

ATTENDU QUE STATUANT SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR UN TIERS RECONNU RESPONSABLE POUR MOITIE AVEC UN COAUTEUR AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR

commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un accident du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., veuve Y..., a, en son nom personnel

demandent l'indemnisation de leur préjudice moral, non pas en qualité d'ayants droit de la victime d'un accident du travail mais à titre purement personnel, en qualité de mère, frère et demi-frère d'une

et économique subi par la victime ou ses ayants droit ; que Mme Y..., veuve X... demande l'indemnisation du préjudice moral subi par elle et les enfants du défunt, non pas en qualité d'ayants droit de

de la victime directe d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur ne peut être égale qu'à 100 % de la rente accident du travail qui lui est servie ; qu'en fixant la majoration

professionnel de l'accident dans ce délai de vingt jours à l'égard de l'employeur ni à l'égard de la victime non plus qu'à l'égard des ayants droit de celle-ci ; qu'il s'ensuit que ces derniers, ayant

commun par la victime ou ses ayants droit ; qu'en l'absence d'un tel énoncé posant le principe de la réparation forfaitaire des accidents du travail et de toute disposition interdisant clairement et explicitement

DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES INDEMNITES CORRESPONDANT A LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR EUX ET QUI AVAIT ETE CENSURE POUR AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE QUI AVAIT

Y..., employé de la Société d'expansion de la Nocéenne de miroiterie (la société SENM) a été victime, dans la nuit du 18 au 19 novembre 1991, d'un accident du travail qui a entraîné son décès le 23 mars

droits de la victime.

DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR AVOIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, QUE LE RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR

sociale en matière d'accidents du travail, édictée par l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, n'est pas opposable aux ayants droit de la victime d'un accident du travail mortel régi par la

mère fait valoir à l'appui de ses prétentions : - que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit, sauf exceptions, aux ayants-droit de la victime d'un accident du travail d'agir en

droit de la victime d'un accident mortel du travail en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'accident ; qu'en l'état de l'expiration