de la concubine à la suite d'un accident mortel survenu à son concubin tandis que ce droit est réservé aux autres ayants droit de la victime ; "4 ) alors que chacun, sans distinction aucune, a droit

de ces sommes en faisant valoir qu'il était subrogé dans les droits de la victime.

reconnu la responsabilité pénale de la société 3C Aquitaine et de la société Adelec de faits d'homicide involontaire et la société 3C Aquitaine a été condamnée à payer différentes sommes aux ayants droit

réunis : Attendu que la société Rhin et Moselle et la société CTM Scomet font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 1995 ) d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente servie aux ayants-droits

Y... n'étant pas assuré, les ayants droit de la victime ont conclu avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) une transaction prévoyant le versement d'indemnités pour

Celle-ci, ainsi que les autres ayants droit de la victime, ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) et ont accepté l'offre proposée par celui-ci. 2.

. ; que les ayants droit de la victime assignèrent celui-ci en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a retenu l'entière responsabilité de M.

qualité d'assureur de l'entreprise Leprêtre aux fins d'être relevés et garantis des condamnations prononcées à leur encontre, puis ont invoqué l'action directe en leur qualité de subrogées dans les droits

[Y] [R], ayant droit de la victime, a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale qui, par jugement du 14 août 2018, a dit que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, que la rente

.; que les ayants droit de la victime ayant assigné M.

La caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire (la caisse) ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, les ayants droit de la victime (les ayants droit) ont saisi

. ; que la mutuelle de Poitiers, assureur de celui-ci, a indemnisé Mme X..., mère et ayant droit de la victime, de son préjudice ; que cet assureur, qui avait indemnisé M.

Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

mais pilotée par Mabrouck Y..., non titulaire du permis exigé pour la conduite de ce véhicule; que, sur les poursuites exercées contre le motocycliste et la constitution de parties civiles des ayants droit

ou ses ayants droit ; que, par lettre du 9 août 2011, l'employeur a demandé à la caisse de lui communiquer le dossier et de lui faire connaître le nom du médecin désigné par les ayants droit de la victime

X... à verser au fonds la somme de 38 112,25 euros, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'article 706-11 du code de procédure pénale dispose que le fonds est subrogé dans les droits de la

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 avril 2024), après avoir indemnisé les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) a engagé

maladie professionnelle pour une pathologie prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ; que les ayants droit de la victime