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61 711 résultats pour « avocat collaborateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02368

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

société [X] et associés en qualité d'avocat collaborateur salarié à compter du 1er décembre 2003 ; que les parties ont, le 26 mai 2011, signé une rupture conventionnelle avec effet au 1er juillet

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00059

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Jurinord, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [B], après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200694

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

-D..., avocat, a sollicité de M. P... le paiement de la somme de 598 euros TTC au titre d'une affaire P.../Q... suivie par M. D..., avocat collaborateur de son épouse ; que le 4 mars 2016, M.

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f8713

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100515

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02168

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

La SCP [C] avait pour le moins l'obligation de proposer à Madame [P] le poste d'avocat collaborateur non salarié.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059339

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Vu la procédure suivante : Le syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01612

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

[R] [V], avocats collaborateurs. 7. Le 11 août, à 13 heures 31, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101316

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

qu'un avocat collaborateur libéral consacre au cabinet et la part dévolue à sa clientèle personnelle, alors qu'un avocat collaborateur salarié consacre tout son temps de travail au cabinet ; les situations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100352

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

dans le temps ; que constitue un manquement grave aux règles professionnelles justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale le fait, pour un avocat collaborateur, sans autorisation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007311

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

collaborateur aux frais entraînés par le développement de sa clientèle personnelle pendant les cinq premières années de la collaboration » figurant à l'article 14-2 ainsi que de la phrase « L'avocat collaborateur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c10971bf9fd47c90a13c08

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En conséquence, l'avocat exerçant sa profession d'avocat en qualité d'avocat collaborateur salarié demeure parfaitement libre : - de mono-exercer exclusivement, - ou de pluri-exercer au sein du même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101406

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

; 4°/ que le contrat de collaboration doit prévoir les conditions garantissant la possibilité pour l'avocat collaborateur libéral de constituer et développer une clientèle personnelle, sans contrepartie

Source officielle
CC

mi

60793b3d9ba5988459c3c7d0

Cassation

12 février 1999

12 février 1999

du 31 décembre 1971 modifié ni l'article 123 du décret du 27 novembre 1991 qui régissent la situation de l'avocat collaborateur n'excluent la collaboration à plein temps dès lors que la convention prévoit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100892

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

du paiement de la rémunération jusqu'au 25 janvier 2016, alors, selon le moyen, que le manquement grave aux règles professionnelles d'un avocat-collaborateur justifie le prononcé de la résiliation du

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CA

Jurid. Premier Président

69e85ba9cdc6046d47192de0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

et de 160 € HT pour l'intervention de l'avocat collaborateur, ainsi que 100 € HT de frais de dossier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100543

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

; 2° / que dès lors qu'il a développé une clientèle personnelle, un avocat ne peut pas être considéré comme un avocat collaborateur salarié ; qu'en statuant dès lors par des motifs inopérants relatifs

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

61626b94e62f7c490f224e93

Appel

13 février 2014

13 février 2014

de Me Nina GOLDENBERG [Adresse 4] [Localité 2] Comparant Assisté de Me Nina GOLDENBERG, avocat au Barreau de Paris, toque E1060 SYNDICAT 'MANIFESTE DES AVOCATS COLLABORATEURS' [Adresse 3] [Localité

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CA

Contestations Honoraires

62d649acaa6a2f06030d2806

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

associée et de six heures par l'avocat collaborateur s'avère excessif.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100686

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

, inhérent au caractère libéral du statut d'avocat collaborateur, pour le faire supporter par l'ensemble de la profession ; qu'au surplus, l'octroi de cet avantage aux avocats collaborateurs, alors que

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