" ; d Attendu que la chambre d'accusation, répondant à la demande dont elle était saisie, a donné acte au conseil de l'inculpé de la présence au commencement des débats, de deux avocats étrangers à la

n'assistant pas les parties ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué qui donne acte à la défense de la présence lors des débats de quatre avocats étrangers à la cause a méconnu le texte susvisé ; " alors

" ; d Attendu que la chambre d'accusation, répondant à la demande dont elle était saisie, a donné acte au conseil de l'inculpé de la présence au commencement des débats, de deux avocats étrangers à la

membre autre que celui où la qualification a été acquise, qui prévoit en son article 5-3 qu'un avocat étranger doit pour pouvoir exercer son activité sous son titre professionnel d'origine, obtenir préalablement

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1993), que le 3 février 1992 le cabinet d'avocats de droit américain Skadden, Arps, Slate, Meagher et Flom

français suppose que les décisions de justice soient notifiées aux parties elles mêmes avec indication des voies de recours ; que dès lors la reconnaissance d'un arrêt notifié au seul domicile élu chez un avocat

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 122 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de la communauté économique

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat

n'ont pas été méconnues ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : Les requêtes mentionnées à l'article R. 776-1 peuvent être présentées sans ministère d'avocat

le conseil de l'Ordre a décidé que cette mention ne pouvait pas figurer sur le papier professionnel de cet avocat ; que M.

'Cette proposition d'honoraire n'intègre pas les honoraires des cabinets d'avocats étrangers susceptibles d'intervenir sur l'Opération à quelque titre que ce soit, les frais engagés par les avocats du

Lors des audiences, le requérant était placé dans une cage métallique et ne pouvait communiquer avec ses avocats qu’avec l’autorisation du juge du fond.

Lors de l'entretien avocat-étranger par téléphone, il y avait une interprète en langue russe, alors même que c'est un interprète en langue géorgienne qui avait été sollicité, et il m'a indique qu'il ne

que l'honoraire forfaitaire dû, aux termes de la convention du 29 novembre 2011, aux cabinets [...] comprenait l'ensemble des frais exposés pour la réalisation de l'opération, hors ceux de cabinets d'avocats

régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.776-5 du code de justice administrative : Les requêtes mentionnées à l'article R. 776-1 peuvent être présentées sans ministère d'avocat

mémoire personnel pris l'un et l'autre de la violation des articles 307, 309, 310 et 321 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après qu'un avocat

INSCRIT A LA CHAMBRE DES AVOCATS DE DUSSELDORF (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), ET AYANT SON DOMICILE PROFESSIONNEL DANS CETTE VILLE, A DEMANDE A ETRE ADMIS A LA PRESTATION DU SERMENT D'AVOCAT ET A

autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l'intéressé, en présence de son avocat