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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

11 915 résultats pour « avis favorable »

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Article R1126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Peuvent être mises en œuvre : 1° Après avis favorable du comité de protection des personnes mentionnée au III de l'article L. 1126-1 : les études des performances mentionnées au 2° de l'article R. 1126-1 ; 2° Après avis favorable du comité précité,

Article R1125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Code de la santé publique

Peuvent être mises en œuvre : 1° Après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné au III de l'article L. 1125-1 : les investigations cliniques mentionnées au 1° et au a du 4° de l'article R. 1125-1 ; 2° Après avis favorable du comité

Article A421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75

Code de la mutualité

La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts mentionnées à l'article L. 421-1. Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est favorable à un prêt ou une subvention, il précise :

Article 91

—

Lorsque le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé rend un avis favorable, le cas échéant de façon tacite, ou un avis favorable avec recommandations, réservé ou défavorable, le demandeur

Article R1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Le comité émet un avis favorable, favorable sous réserve de conditions spécifiques, ou défavorable, sur la demande relative à l'étude des performances.

Article R1125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Code de la santé publique

Le comité émet un avis favorable, favorable sous réserve de conditions spécifiques, ou défavorable, sur la demande relative à l'investigation clinique.

Article R593-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

L'avis qui n'est pas émis dans le délai de deux mois est réputé favorable. L'autorité environnementale transmet les avis prévus au III de l'article R. 122-7 au ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Article R229-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 44

Code de l'environnement

Le projet de plan est transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux mois suivant la transmission de la demande.

Article R312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code du sport

Il contient un avis favorable ou défavorable à l'homologation. A défaut de transmission du rapport ou si cet avis est défavorable, la commission ne peut émettre un avis favorable.

Article R133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

Code forestier (nouveau)

Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.

Article R521-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Code de l'énergie

Faute d'avoir été émis dans le délai imparti, les avis des services, organismes ou assemblées consultés sont réputés favorables.

Article 9

—

Pendant un délai de trois ans suivant la cessation des fonctions au sein du gestionnaire d'infrastructure à la suite de l'avis favorable donné au projet d'exercice de nouvelles fonctions, l'entreprise dans laquelle la personne concernée exerce les fonctions

Article R1124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

Le comité émet un avis favorable, favorable sous réserve de conditions spécifiques ou défavorable sur la demande d'essai clinique.

Article L592-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

Les avis rendus par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application de l'article L. 592-25 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois.

Article 7

—

L'avis de la commission ne lie pas le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens ; toutefois, si ce dernier passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, la délibération du conseil doit

Article R2324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83

Code de la santé publique

L'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet pour rendre son avis. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

Article 12

—

Les candidats ayant échoué à l'examen de passage peuvent, sur avis favorable du jury, être autorisés à redoubler la première année d'études.

Article 1

—

favorable, un avis défavorable et un avis favorable avec restriction.

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement transmet au préfet du département son avis motivé.

Article R213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

Code de l'urbanisme

Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil d'arrondissement.

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