Article A421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 28 avril 2022

Texte de l'article

La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts mentionnées à l'article L. 421-1. Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est favorable à un prêt ou une subvention, il précise :

Articles cités dans le texte

Article L421-1

Décisions citant cet article

69 décisions liées

Décisions mentionnant Article A421-7 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01504_20240523

23 mai 2024

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838035

19 janvier 1994

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779124

5 décembre 1990

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